Paiement c. R. 2022 QCCA 56 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007623-216 (505-01-170424-200) DATE : 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. JEFF PAIEMENT REQUÉRANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT mise en garde : une ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.C r . a été rendue en première instance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin. [ 1 ] La Cour a prononcé un arrêt le 27 septembre 2021, lequel accueillait la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité et autorisait la constitution de la preuve nouvelle selon un échéancier prévu à ses paragraphes 3 à 6. [ 2 ] Considérant qu’il a été très difficile de convenir de dates pour procéder aux contre-interrogatoires dans les délais prescrits, les parties demandent à la Cour de modifier les paragraphes 5 et 6 de l’arrêt du 27 septembre 2021 afin de repousser la date ultime prévue pour les contre-interrogatoires et celle pour le dépôt des notes sténographiques de ceux-ci. [ 3 ] Considérant l’entente intervenue entre les parties, la Cour est d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la demande. pour ces motifs, la cour : [ 4 ] MODIFIE l’arrêt prononcé le 27 septembre 2021 à la seule fin de remplacer les paragraphes 5 et 6 par les suivants : [5] ORDONNE que les contre-interrogatoires des quatre personnes ayant déposé une déclaration assermentée aient lieu d’ici le 21 février 2022; [6] ORDONNE le dépôt des notes sténographiques des contre-interrogatoires au plus tard le 25 avril 2022.

JULIE DUTIL, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Nicholas St-Jacques desrosiers joncas nouraie massicotte Pour le requérant Me Francis Villeneuve-Ménard directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimée Date d’audience : 27 septembre 2021