Simard c. Dufour 2011 QCCQ 9534 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000097-100 DATE : 24 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MICHELLE SIMARD Demanderesse c. M e ANNIE DUFOUR Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] La

partie demanderesse Michelle Simard poursuit la

partie défenderesse M e Annie Dufour qui n'a produit aucune contestation et qui était absente lors de l'audition de cette cause. [ 2 ] La demanderesse Michelle Simard prétend que la défenderesse, qui est notaire, a reçu un contrat de vente d'immeuble sans l'aviser que la transaction était taxable. Elle a par conséquent dû payer une taxe de vente de 3 218,75 $ qui aurait normalement dû être payée par l'acheteur mais qui le fut plutôt par la demanderesse en raison de la rédaction de l'acte de vente préparé par la défenderesse. [ 3 ] La demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 218,75 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 septembre 2010; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 129 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.

date d'audience: 25 mai 2011