2018 QCCA 1840, 2018 QCCA 1840

Catellier c. R. 2018 QCCA 1840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006798-183 ( 500-01-092636-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 novembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT CÉDRIC CATELLIER Me NAZAR SAATY (SSB Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2018 par l'honorable Guylaine Rivest de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté provisoire; [ 2 ] Considérant que l’appelant a obtenu la permission d’en appeler du jugement qui le déclare coupable de deux chefs d’accusation liés à une introduction par effraction dans une maison d’habitation afin de se livrer à des voies de fait alors qu’il portait une arme; [ 3 ] Considérant qu’un jugement sur la peine a été prononcé le 1 er novembre 2018 condamnant l’appelant à purger une peine d’emprisonnement de 47 mois et 25 jours sur chacun des deux chefs, de façon concurrente; [ 4 ] Considérant par ailleurs que le ministère public ne conteste pas la mise en liberté de l’appelant durant l’appel dans la mesure où il s’engage à respecter les conditions qu’il propose; [ 5 ] Considérant l’engagement de l’appelant à respecter les conditions proposées par le ministère public; [ 6 ] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles, vu le jugement qui accueille sa requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité, et puisqu’il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se livrera pas en pas en conformité avec les termes de l’ordonnance ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public et que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la Requête pour mise en liberté provisoire ; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, Cédric Catellier, durant l’appel aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], St-Eustache, district de Terrebonne, province de Québec, […]; 3. Être au 389 St-Eustache, app. 2, St-Eustache, district de Terrebonne, province de Québec, J7R 2M5, entre 0 h et 6 h, sauf pour fins

de travail légitime et rémunéré; 4. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : 11 978 Matte, Montréal, Québec; 7. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile, lieu de travail et lieu d’école de Jean-Robert Devilme ou à 50 mètres de sa personne; 8. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Jean-Robert Devilme, Stéphanie Casaubon et Daniel Casaubon; 9. S’abstenir formellement de : posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreintes, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 10. Maintenir l’engagement avec dépôt d’une somme de 2 000 $, tel qu’ordonné au dossier d’instance portant le numéro 500-01-092636- 130. 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 9 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant sa mise en liberté. GENEVIèVE MARCOTTE , J.C.A.