2012 QCCA 402, 2012 QCCA 402

Conte c. R. 2012 QCCA 402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 février 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. N o : 500-10-005102-122 (500-01-014480-088)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TONY CONTE Me Francis Pilotte LORD POISSANT & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Matthew Ferguson Me Carole LeBeuf Procureurs aux poursuites criminelles et pénales MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Jean-Yves Bernard BERNARD ROY (Justice Québec)

REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ N o : 500-10-005107-121 (500-01-014480-088)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Matthew Ferguson Me Carole LeBeuf Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TONY CONTE Me Francis Pilotte LORD POISSANT & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Jean-Yves Bernard BERNARD ROY (Justice Québec) REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE INFLIGÉE LE 16 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE SOPHIE BOURQUE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audition. Commentaires de Me Ferguson. Suspension. 9h40 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Pilotte sur la requête en prorogation du délai d'appel. 9h50 : Argumentation par Me Ferguson. 9h58 : Argumentation par Bernard. 10h05 : Réplique de Me Pilotte. 10h09 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en prorogation du délai d'appel. – Voir page 4. 10h10 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour permission d'appeler de la peine. – Voir page 4.

Argumentation par Me Pilotte sur la requête pour mise en liberté. 10h21 : Argumentation par Me Ferguson. 10h32 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour mise en liberté à être rendu le 1 er mars 2012, à 9h30, en salle RC-18. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête en prorogation du délai d'appel [ 1 ] Le requérant Tony Conte demande la prorogation du délai d'appeler du verdict de culpabilité prononcé le 20 janvier 2012 par un jury de la Cour supérieure préside par l'honorable Sophie Bourque.

Les chefs d'accusation pour lesquels il a été déclaré coupable sont pour complot pour trafic de cocaïne et possession de cocaïne dans le but d'en faire le trafic. [ 2 ] Tout d'abord, il explique, à ma satisfaction, au paragraphe 6 de sa requête, la raison pour laquelle son avocat a manqué par 10 minutes le dépôt au greffe de la Cour d'un avis d'appel déjà signifié au ministère public le 20 février 2012. Si son avocat est arrivé au greffe à° 16 h 30 au lieu de 16 h 40, le ministère public n'aurait pas pu contester son droit d'appel sur la base de frivolité°: Duhamel c. La Reine , 2006 QCCA 1081 , interprétant l'

article 685 du Code criminel . [ 3 ] Quant aux moyens d'appel proposé, il prétend que la juge Bourque a erré en rejetant:

1) sa requête en arrêt de procédures et en omettant d'appliquer toute autre mesure de réparation malgré des violations reconnues au droit à une défense pleine et entière; 2) sa requête en déclaration d'inconstitutionnalité de l'

article 184.1 du Code criminel . [ 4 ] Le ministère public estime que ces deux moyens ne sont pas sérieux dans la mesure où même si le pourvoi était autorisé et la Cour donnait raison au requérant, les verdicts de culpabilité ne seraient pas pour autant affectés. À cette étape des procédures, il m'est impossible d'arriver à une telle conclusion.

Il est préférable qu'une formation de la Cour, avec le bénéfice d'un dossier plus complet, examine cette prétention du ministère public, si elle conclut que les moyens d'appel du requérant sont bien fondés. [ 5 ] C'est pourquoi, à l'audience du 29 février, j'ai accueilli la requête du requérant, prorogé le délai d'appel du jugement de culpabilité prononcé le 20 janvier 2012, et permis au requérant de déposer au greffe de la Cour l'avis d'appel amendé annexé à sa requête.

Sur la requête pour permission d'appeler de la peine [ 6 ] Considérant les allégations à la requête du ministère public et l'absence de contestation de l'intimé Tony Conte, la requête est déférée à la formation qui entendra le pourvoi de M. Conte contre le verdict de culpabilité. Sur la requête pour mise en liberté [ 7 ] Jugement sur la requête pour mise en liberté à être rendu le 1 er mars 2012, à 9h30, en salle RC-18 ALLAN R. HILTON, J.C.A.