2012 QCCQ 4726, 2012 QCCQ 4726

Protection de la jeunesse — 12184 2012 QCCQ 4726 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006759-114 DATE : 2012-01-11 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 2006 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Partie-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (ci-après nommé le Directeur) demande à la Cour de déclarer que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis en raison d'une situation de risque de négligence (problème d'instabilité chez la personne qui en a la garde). [ 2 ] La grand-mère maternelle, madame B, a obtenu la garde légale de l'enfant le 18 décembre 2006. [ 3 ] La personne autorisée par le Directeur soutient que la grand-mère est actuellement épuisée et ne peut répondre adéquatement aux besoins de l'enfant car elle requiert de nombreux suivis.

Elle recommande qu'elle soit confiée en famille d'accueil pour une durée d'une

année, afin de permettre l'évaluation d'un projet de vie. [ 4 ] Le père biologique n'est pas reconnu au certificat de naissance. [ 5 ] La mère est absente. Considérant les démarches effectuées par la Directrice, le Tribunal autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] La procureure mandatée pour représenter l'enfant ignore l'ensemble des allégués, s'en remet à l'affidavit quant à la véracité et consent aux mesures recherchées. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant le Directeur verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le jugement du district A confiant la garde légale de l'enfant à la grand-mère maternelle, madame B; ▪ D-4: Une lettre datée du 6 janvier 2012 rédigé par la grand-mère, madame B, attestant de son accord aux recommandations du Directeur ainsi qu'avec le dépôt des rapports; ▪ D-5: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 2] daté du 29 octobre 2010; ▪ D-6: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 2] daté du 26 janvier 2011; ▪ D-7: Le rapport au Tribunal par [intervenante 1] daté du 4 janvier 2012; [ 8 ] C'est la grand-mère maternelle, madame B qui a toujours pris soin de l'enfant.

Elle a été nommée tutrice de cette enfant alors que la petite était âgée d'à peine huit mois et la mère n'a eu que trois contacts depuis. [ 9 ] Un signalement a été retenu le 30 juin 2010 en raison d'une situation de risque sérieux de négligence dans le milieu de la tutrice. [ 10 ] Craignant de perdre l'enfant, la grand-mère a fait de faux énoncés au moment de l'évaluation dudit signalement. Elle affirme par exemple avoir confié l'enfant à une autre personne car elle avait reçu un diagnostic de cancer et cela était faux. Il s'est révélé qu'elle avait besoin d'un répit.

Lorsqu'elle fait d'autres verbalisations inquiétantes, il lui est alors suggéré qu'elle soit évaluée par un psychologue. [ 11 ] C'est en octobre 2010 que la tutrice communique avec les services de la protection de la jeunesse. Elle se sent complètement épuisée et affirme ne plus avoir de force pour s'occuper de sa petite fille qui requiert des soins constants.

Elle ne peut assurer que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état. [ 12 ] L'enfant est placée en famille d'accueil dès le 8 octobre, suite à une entente provisoire de 30 jours avec la grand-mère. [ 13 ] La situation de l'enfant et sa vulnérabilité est ainsi décrite au rapport d'évaluation [1] : X est née à 27 semaines de gestation et a connu un début de vie très difficile. Dès sa naissance, X a eu besoin de recevoir de l'oxygène et a dû être gavée afin d'être alimentée. L'enfant a reçu de l'oxygène jusqu'à l'âge de 2 ans. Elle a subi une opération au cœur à l'âge de deux mois.

Aussi, l'enfant a développé une hydrocéphalie, mais pour le moment, cette hydrocéphalie ne serait pas encore expliquée par les médecins. L'enfant doit être évaluée en neurologie. Les diagnostics ne sont pas tous clairs pour les médecins. Les médecins s'entendent pour dire que X a des dommages cérébraux importants, mais pour le moment il n'est pas possible de mesurer les impacts sur l'enfant. Par contre, un diagnostic de retard de développement a été donné au niveau de sa communication et de son équilibre. Il a été constaté que l'enfant a besoin d'être accompagnée et d'être constamment stimulée.

La jeune sollicite toujours un adulte autant pour jouer, pour manger, pour se laver, pour s'habiller. X ne sait pas comment jouer, elle ne sait pas quoi faire avec l'objet. Toutefois elle a la capacité d'apprendre ce qu'elle peut faire avec l'objet, mais elle attend toujours après l'adulte pour lui dire comment faire. Par exemple, X a la possibilité de jouer dans une maison de poupée. Elle attend toujours un adulte pour lui montrer quoi faire. Elle n'a pas d'imagination et n'a pas le réflexe d'imiter. Par contre, elle aime jouer avec d'autres enfants. Elle est capable d'interagir avec eux.

Elle aime la présence d'autres enfants, elle recherche leur proximité. X, âgée de […] ans, a un développement d'une enfant de 2-3 ans. Il est difficile de mesurer pourquoi X a un tel retard, mais il est important que tous les services et évaluations nécessaires qu'elle doit passer soient donnés et non mis en attente. [ 14 ] Un diagnostic de retard de développement dû à ses antécédents neurologiques a été émis. Selon la Dre Railey, pédiatre de l'enfant, il est encore difficile d'évaluer la cause de ses retards.

L'on note que des évaluations en psychologie et en psychiatrie sont en attente à l'hôpital A pour enfants. [ 15 ] L'on note aussi, au niveau de l'attachement de l'enfant, qu'elle se lie facilement aux adultes et sollicite beaucoup leur attention. [ 16 ] La décision de maintenir l'enfant en famille d'accueil le 8 novembre a été prise de façon conjointe avec la grand-mère. [ 17 ] Afin de maintenir le lien affectif unissant l'enfant à sa grand-mère, des contacts réguliers sont mis en place. L'enfant visite sa grand-mère le mercredi midi et un samedi sur deux durant la journée.

Lorsque l'enfant commence à fréquenter la garderie à temps complet au début janvier 2010, la visite du mercredi est annulée. L'on constate alors certains impacts chez l'enfant qui fait des

cauchemars et demande à voir sa grand-mère et présente des difficultés à respecter les consignes lors des retours de visites. La famille d'accueil réussit toutefois à calmer l'enfant et à corriger la situation. [ 18 ] La grand-mère donne suite à la recommandation de consulter un psychologue. Suite à cette rencontre, elle prend la décision d'assumer le rôle de grand-mère en gardant des contacts réguliers avec la petite. Elle en a pris soin pendant quatre ans et désire maintenant se refaire une santé.

En janvier, elle reçoit un diagnostic de dépression et doit maintenant être médicamentée. [ 19 ] La preuve révèle que l'enfant a fait de bons progrès depuis son placement en famille d'accueil. Ils sont notés ainsi au rapport [2] : Le 15 novembre 2010, nous nous sommes présentées avec la famille d'accueil à l'Hôpital A pour le rendez-vous annuel avec la Dre Riley de la clinique de suivi néonatal. Dre Riley a constaté que depuis la dernière fois qu'elle avait vu X, soit il y a environ un an, X a fait beaucoup de progrès.

Dre Riley a trouvé que X communique mieux (avant elle ne faisait que répéter ce qu'on lui disait, maintenant elle fait des phrases et communique avec les autres). Elle a également remarqué une amélioration au niveau de sa motricité; capable de tenir de petites objets, capable de faire des casse-têtes, de jouer au ballon (attraper et donner un coup de pied au ballon). Elle trouve qu'elle a un meilleur équilibre et qu'elle est capable de comprendre une consigne. La famille d'accueil a aussi remarqué que depuis son arrivée, X est moins amorphe. Elle est plus enjouée, capable de jouer seule, de s'habiller seule.

X est de plus en plus autonome. En fréquentant aussi une garderie, X commence à imiter les autres et à utiliser le même langage que ses pairs. Nous pouvons donc affirmer que X évolue et qu'il est important que les services autour d'elle soient maintenus.

Afin de favoriser son développement, une implication des donneurs de soins doit être préconisée, car après les services donnés, une continuité doit être faite à la maison, afin de maintenir les acquis. [ 20 ] Le but visé par l'intervention est de trouver un milieu stable et disponible qui pourra répondre aux besoins de l'enfant. [ 21 ] L'enfant est confiée à madame C et monsieur D le 1 er avril 2011. Madame travaille comme éducatrice à la garderie fréquentée par l'enfant et la connaît très bien.

Selon les informations transmises au rapport, le couple s'est manifesté pour prendre l'enfant à long terme tout en s'engageant à assurer son suivi médical et scolaire. [ 22 ] L'enfant fonctionne très bien. Elle a intégré la maison d'accueil comme la sienne et s'est rapidement soudée avec les membres de la famille, y compris avec les deux fils du couple.

Selon la preuve documentaire produite, le lien d'attachement de l'enfant est maintenant plus « sécure» que par le passé. [ 23 ] Selon les informations transmises par la preuve documentaire [3] : L'enfant a créé rapidement des liens significatifs avec la famille de sorte qu'elle les appelle « maman » et « papa ». X a fréquenté la même garderie jusqu'en août 2011 et a fait des progrès considérables au niveau langagier et moteur. Elle a reçu des services spécialisés en ergothérapie dans son milieu de garde grâce à une subvention.

X a débuté la maternelle à l'automne 2011 dans une école de Ville A dans une classe régulière. X bénéfice d'un suivi en orthophonie et en orthopédagogie. X est toujours suivie par l'Hôpital A (psychologie, périnatalité, audiologie).

Le couple C-D assume le suivi médical de l'enfant. [ 24 ] La grand-mère voit sa petite fille une fois par mois, sur une base régulière et le couple a une bonne relation avec la grand- mère. [ 25 ] La grand-mère reconnaît que le milieu dans lequel évolue sa petite-fille correspond à ses besoins. [ 26 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d'un risque sérieux de négligence de la part du parent responsable.

Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 27 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 28 ] ACCUEILLE la requête: [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 30 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 31 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à madame C et monsieur D; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa grand-mère, madame B, s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 34 ] ORDONNE que madame B, madame C et monsieur D participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment en lien avec le retard de développement diagnostiqué;

[ 36 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 37 ] LE TOUT pour une période d'une année. ________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Marie-Luce Abarrategui Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant