2023 QCCQ 9394, 2023 QCCQ 9394

Protection de la jeunesse — 235973 2023 QCCQ 9394 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-51-000240-238 DATE : 6 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2007 Enfant et A B Parents et C Tutrice mise en cause et LE CURATEUR PUBLIC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN NOMINATION D’UNE TUTRICE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande de nommer madame C tutrice à l’enfant X âgée de 16 ans. [ 2 ]

Malgré qu’ils aient reçu signification de la demande, les parents ne se présentent pas à l’audience, mais se déclarent en accord avec cette demande. En date du 25 octobre, la mère transmet à la personne autorisée un courriel dans lequel elle indique : « Allo, je ne peux être présente, car je travail et jaccepte la tutelle ». [ 3 ] Madame C souhaite cette nomination et désire s’investir auprès de l’enfant à long terme. L’enfant donne le mandat à son avocat de consentir à ce projet, avec lequel elle est en accord. ANALYSE [ 4 ] Depuis août 2014, l’enfant fait l’objet d’un suivi de la part de la directrice.

En février 2015, à la suite d’un épisode de violence conjugale, le Tribunal confie l’enfant et son demi-frère à leurs grands-tantes, mesdames C et D. Le 22 novembre 2016, elle leur est confiée jusqu’à sa majorité. [ 5 ] À la lecture des rapports antérieurs, la personne autorisée constate une récurrence et une chronicité des difficultés de la mère sur le plan de la stabilité affective, de la consommation de stupéfiants, de sa santé mentale et de son mode de vie. Ses différents problèmes affectent sa disponibilité auprès de l’enfant et la réponse à ses besoins.

Ces nombreuses lacunes ne lui ont pas permis de la réintégrer dans son milieu. Encore aujourd’hui, sa situation demeure instable. Elle n’est pas en mesure d’actualiser une fréquence de contacts assidue et régulière. [ 6 ] Concernant le père, celui-ci n’a pas assumé son rôle parental auprès de l’enfant et n’a pas maintenu de lien avec elle. Il y a quelques années, l’enfant a consenti à le rencontrer en présence de ses grands-parents maternels, mais ce moment ne fut pas positif pour elle. Depuis, elle ne souhaite plus avoir de contact avec lui.

Aucun des parents n’a été en mesure de se qualifier afin de reprendre l’enfant. Les parents n’assument pas leurs obligations de soins, d’entretien et d’éducation envers l’enfant.

[ 7 ] La grand-tante, madame C, a toujours été présente auprès de l’enfant. Elle répond à tous ses besoins. La famille C a toujours été présente pour la mère et ses enfants. Madame C demeure dans la maison familiale en compagnie de ses trois sœurs et de son frère. Tous les habitants de la maisonnée souhaitent cette nomination. Auprès de madame C, l’enfant a une place de choix. Madame C est en mesure d’effectuer un accompagnement scolaire, au plan de la santé, des activités, de l’encadrement et de la stimulation.

Avec fierté, elle mentionne que l’enfant performe à l’école avec une moyenne au-delà des 90% et bien souvent, des notes parfaites. L’enfant aspire à être admise au programme de Sciences de la nature au Cégep et veut entamer des études universitaires. [ 8 ] Il est dans l’intérêt de l’enfant d’être maintenue dans son milieu de vie actuel, soit celui de madame C . Il est clair que le projet de vie de la tutelle est celui qui répond le mieux à l’ensemble de ses besoins. Elle pourra poursuivre son cheminement, tout en étant accompagnée par une adulte pouvant la soutenir.

La personne autorisée et madame C confirment qu’elle sera en mesure de faire la gestion des contacts parents-enfant. Pour madame C, l’intérêt de l’enfant est et sera toujours sa priorité. [ 9 ] Le rapport d’évaluation sociale tutelle conclut que ce projet de vie est celui à favoriser pour le bien-être et le développement de l’enfant. La rédactrice en fait une recommandation officielle. [ 10 ] La preuve soumise démontre que la demande de tutelle remplit les conditions édictées par la loi. Ce projet permettra à l’enfant de continuer de vivre dans un milieu stable et chaleureux jusqu’à sa majorité.

Cette option que privilégie la directrice lui assure le maintien des liens significatifs avec les personnes qu’elle aime et apprécie, tout en lui permettant d’évoluer dans un environnement sain, stimulant, ouvert et sécurisant. [ 11 ] Le meilleur intérêt de l’enfant milite en faveur de l’octroi de la tutelle demandée auprès de la personne la plus significative pour elle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant à madame C; [ 14 ] CONFIE l’enfant à sa tutrice; [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre à l'attention de la tutrice mise en cause, madame C, l'original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la demande; [ 16 ] ORDONNE qu’une copie certifiée conforme du jugement soit versée au dossier de la protection de la jeunesse portant le numéro 250-41-001833-149 , conformément aux dispositions de la loi; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties et dans le respect du désir de l’enfant.

Signé le 13 novembre 2023 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Richard Guay Avocat de la demanderesse Me Steven Côté Avocat de l’enfant Date d’audience : 6 novembre 2023