2017 QCCA 1175, 2017 QCCA 1175

Roy c. R. 2017 QCCA 1175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006461-170 (450-01-092314-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHÉE ROY Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (Labrecque Doyon Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 22 mars 2017, par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Sherbrooke.

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler comportant une question de fait ou mixte de fait et de droit (Art. 675 (1) a) (

i) et 675 (1) a) (ii) C.cr. Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 44 Ouverture de l’audience. Identification de Me Félix-Antoine T. Doyon. Échanges entre le juge et Me Frédérique Le Colletter. Me Le Colletter indique que la requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête amendée pour permission d’appeler et notamment son paragraphe [10] par lequel l’appelant demande l’autorisation d’appeler pour une question mixte de droit et de fait; [ 2 ] Vu l’avis d’appel; [ 3 ] Vu les articles 675(1) a) (

i) et 675(1) a) (ii) C.cr. ; [ 4 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE l’appelant à interjeter appel du jugement sur la question énoncée au paragraphe [10] de la requête amendée. nicholas kasirer, J.C.A.