2012 QCCS 5269, 2012 QCCS 5269

Cour supérieure Référence : Droit de la Famille — 122982 [2012] RL 566 DROIT DE LA FAMILLE — 122982 C.S.Q. n° 200-04-018105-096 11 octobre 2012 Présent: Le juge Normand Gosselin Résumé de la Revue légale LÉGISLATION — Code civil du Québec , L.Q. 1991, c. 64: 604. JURISPRUDENCE — Droit de la famille — 091541 , 2009 QCCA 1268 . — Droit de la famille — 111144 , 2011 QCCS 2018 . — Droit de la famille — 112125 , 2011 QCCS 3680 . — Droit de la famille — 113209 , 2011 QCCS 5555 . — Droit de la famille — 113693 , 2011 QCCS 6384 . — Droit de la famille — 082662 , 2008 QCCS 4968 . — J.A. c.

L.D.-L. , 2006 QCCS 4279 . — S.B. c. P.R. , (C.S., 2005-04-11), SOQUIJ AZ-50313657 . — R.J. c. Re.B. , (C.S., 2004-03-05), SOQUIJ AZ-50225430 . Famille — Autorité parentale — Choix d’une garderie — Enfant en garde partagée — Intérêt de l’enfant Un enfant vivant en garde partagée peut être autorisé à fréquenter la garderie exploitée par la conjointe de son père, à son domicile, durant ses semaines de garde. • Requêtes pour le choix d’une garderie. Requête du père accueillie et celle de la mère rejetée.

Jugement TEXTE INTÉGRAL [ 1 ] La demanderesse I.G. présente une requête en vue de faire trancher une difficulté relative à l’exercice de l’autorité parentale quant au choix de la garderie de l’enfant X. Le défendeur S.C. répond par une requête amendée pour être autorisé à faire garder l’enfant à son domicile durant ses semaines de garde. LE CONTEXTE [ 2 ] Madame G. et monsieur C. font vie commune de juin 2007 à mars 2009. Ils sont les parents de l’enfant X né le [...] 2008. [ 3 ] Le 24 juillet 2009, le greffier spécial entérine une convention signée par les parties le 17 juillet 2009.

Cette entente institue un mode de garde partagée de l’enfant X avec hébergement alterné de semaine en semaine. À compter de l’été 2009, l’enfant fréquente une garderie en milieu familial opérée par madame P.H. [ 4 ] À la fin de 2009, madame G. et monsieur C. se réconcilient, mais ils se séparent à nouveau à l’été 2011, de façon définitive cette fois.

Lors de cette deuxième séparation, ils continuent d’appliquer la convention entérinée le 24 juillet 2009. [ 5 ] En juin 2012, lors d’un échange de l’enfant, monsieur informe madame que sa conjointe projette d’opérer une garderie dans leur résidence et qu’il souhaite pouvoir garder X chez lui pendant sa semaine d’hébergement. [ 6 ] Madame lui fait part de son désaccord. Elle insiste pour que X demeure à la garderie de madame H. qu’il fréquente alors depuis trois ans.

[ 7 ] Le 12 juin 2012, monsieur C. adresse un courriel à madame G. Il l’informe qu’à compter de l’ouverture de la garderie de sa conjointe, le 27 août 2012, X y restera pendant ses semaines d’hébergement. Il offre aussi de prendre X à cette garderie pendant la semaine de madame, et ce, sans frais. [ 8 ] S’ensuit un échange de correspondance entre les avocats des parties, sans qu’on ne puisse s’entendre.

Madame fait signifier sa requête le 16 août 2012 et les parties conviennent que X continuera à fréquenter la garderie de madame H. jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu. [ 9 ] Le 28 septembre 2012, monsieur fait signifier sa requête en réponse à celle de madame. DÉCISION [ 10 ] L’article 604 C.C.Q. autorise le titulaire de l’autorité parentale à saisir le tribunal de toute difficulté relative à l’exercice de l’autorité parentale. En pareil cas, le tribunal doit trancher la question dans l’intérêt de l’enfant, après avoir favorisé la conciliation des parties. [ 11 ] En l’espèce, trois options s’offrent au tribunal.

La première, favorisée par madame, consiste à maintenir le statu quo et ordonner que X continue à fréquenter la garderie de madame H. même pendant la semaine d’hébergement du père. La deuxième, proposée par monsieur, permettrait que l’enfant soit confié à la garderie de madame B., chez monsieur, pendant la semaine d’hébergement du père. Enfin, la troisième, suggérée aussi par monsieur, voudrait que X soit gardé en tout temps par madame B. [ 12 ] Dans sa requête, au paragraphe 10, la demanderesse allègue ce qui suit à propos de la motivation du père: «10.

Il semble que le défendeur, par ce changement, n’espère qu’une situation plus commode pour lui et financièrement plus avantageuse, mettant les intérêts de l’enfant après ses propres intérêts.

En effet, il cherche par ce changement à ne plus avoir à transporter ou faire transporter son enfant à la garderie (sa conjointe va majoritairement porter l’enfant à la garderie et ne pourra plus le faire à partir de l’ouverture de la garderie) et à ne plus avoir à payer pour la garderie où l’enfant est inscrit depuis trois ans, tel qu’il appert du courriel qu’il a transmis à la demanderesse, déjà produit sous la cote P -4;» [ 13 ] À l’audience, madame ajoute des arguments qui portent sur l’intérêt de X. [ 14 ] Elle rappelle la stabilité qu’offre la garderie de madame H. que X fréquente depuis trois ans.

Selon elle, cette garderie constitue pour l’enfant un port d’attache et un terrain neutre où il retrouve des amis qu’il côtoie depuis longtemps. [ 15 ] Enfin, la demanderesse soutient que l’expérience montre que la fréquentation de deux garderies est néfaste pour X. Il appert, en effet, qu’en dépit d’une entente avec monsieur pour maintenir le statu quo en attendant le jugement, celui-ci a quand même confié l’enfant à madame B. pendant la moitié de la semaine du 3 au 10 septembre et pendant toute la semaine du 17 au 24 septembre. [ 16 ] Selon madame, X n’est plus le même depuis le début de septembre.

Il est triste et renfrogné et semble en vouloir à sa mère depuis que monsieur lui a dit que c’est elle qui refuse de permettre qu’il demeure à la garderie de madame B. [ 17 ] Pour sa part, monsieur prétend que X est plus calme et plus serein, lorsqu’il demeure à la garderie de madame B. pendant la semaine d’hébergement du père. Selon le défendeur, l’enfant ne comprend pas qu’il soit obligé de partir de chez lui, alors que d’autres enfants viennent s’y faire garder. [ 18 ] Monsieur soutient qu’en demeurant à la maison, X bénéficie de plus de temps de qualité avec son père le matin et le midi.

Le défendeur ajoute que, sa conjointe étant enceinte, il prévoit être en congé parental pour une période de 9 mois à compter du 24 mai 2013, date prévue pour la naissance du bébé. [ 19 ] À l’appui de ses prétentions, la demanderesse dépose certaines décisions [1] de la Cour supérieure selon lesquelles il n’est pas souhaitable d’imposer à un enfant en garde partagée la fréquentation de deux garderies, l’une pendant l’hébergement de la mère et l’autre pendant la semaine du père. [ 20 ] En réplique, le défendeur réfère le tribunal à certains jugements qui ont permis la fréquentation alternée de deux garderies [2] .

Parmi ces précédents se trouve la décision de l’honorable Denis Jacques dans l’affaire Droit de la famille — 111144 [3] dont les faits s’apparentent à ceux de la présente affaire: «[47] Quant à la garderie, la défenderesse demande au Tribunal d’ordonner le maintien de X dans la garderie qu’elle fréquente actuellement. [48] En effet, le demandeur a fait part à la défenderesse du projet de sa nouvelle conjointe d’ouvrir une garderie en milieu familial que fréquenterait naturellement X pendant l’exercice de ses droits d’accès. [49] Le Tribunal estime que dans l’état actuel des choses, il n’y a pas lieu de rendre l’ordonnance recherchée puisque chaque

partie aura le loisir de déterminer quelle sera la garderie que fréquentera X pendant l’exercice de sa semaine de garde, pour autant que cela soit dans son meilleur intérêt. [50] Ainsi, il n’y a pas lieu d’ordonner au demandeur le maintien de X dans la garderie qu’elle fréquente actuellement tout comme il n’y a pas lieu d’ordonner à la défenderesse de transférer X uniquement à la garderie que pourrait opérer la conjointe du demandeur. [51] Aucune preuve n’établit qu’il serait contre-indiqué que X fréquente deux garderies différentes dans le contexte.» [ 21 ] Monsieur le juge Jacques s’inspire lui-même de l’arrêt de la Cour d’appel, dans Droit de la famille — 091541 [4] , dans lequel celle-ci suggère même la possibilité qu’un enfant de 23 mois fréquente deux garderies:

«[79] Cela dit, l’appelant, qui pourrait très bien choisir de laisser l’enfant à la garderie de ville A lorsqu’il est sous sa garde (solution qui favoriserait la stabilité de l’environnement de l’enfant), pourrait aussi choisir de l’inscrire dans une garderie de ville C ou des environs, ce qui réduirait les déplacements (l’enfant fréquentant la garderie de ville A lorsqu’il est avec sa mère et celle de ville C lorsqu’il est avec son père).

Aucune preuve prépondérante n’a été faite que ce type d’arrangement alternatif pourrait priver l’enfant de sa place à la garderie de ville A qu’il fréquente actuellement.» [ 22 ] Dans la présente affaire, comme dans Droit de la famille — 111144 d’ailleurs, la situation a ceci de particulier que l’une des deux garderies est opérée dans le domicile du père par la conjointe de celui-ci. Cela comporte l’avantage indéniable que, une semaine sur deux, X demeure dans le milieu paternel sous les soins de la conjointe de son père.

Il n’a plus à se lever plus tôt le matin pour se rendre à la garderie et il peut profiter plus longtemps de la présence de son père qui vient dîner à la maison le midi. [ 23 ] Par ailleurs, cette situation ne pénalisera pas la demanderesse, puisque madame H. est disposée à continuer de garder X, même à une fréquence d’une semaine sur deux. [ 24 ] L’intérêt de l’enfant commande de retenir la première solution proposée par le père. Cela dit, le tribunal n’approuve pas la conduite du défendeur qui a passé outre à son engagement de ne pas modifier le statu quo avant que jugement ne soit rendu.

Malgré cet impair, l’intérêt de l’enfant doit prévaloir et il n’y a pas lieu de sanctionner la conduite du père en privant l’enfant d’une issue qui servira au mieux ses intérêts. [ 25 ] Enfin, le tribunal ne contraindra pas madame à confier X à madame B. pendant sa semaine de garde. Les circonstances de la rupture semblent avoir laissé des séquelles qui perdurent.

Madame G. n’est pas prête à faire confiance à madame B. et il faut laisser le temps arranger les choses. [ 26 ] Pour ces motifs, le tribunal: [ 27 ] Accueille la requête du défendeur. [ 28 ] Ordonne que l’enfant X fréquente la garderie opérée par madame B. dans le domicile du défendeur pendant la semaine d’hébergement de celui-ci. [ 29 ] Sans frais. M e Stéphane Harvey, pour la demanderesse M e Lina Lalancette, pour le défendeur