Bombardier inc. c. Avcorp Industries 2012 QCCA 796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022607-121 (500-17-058060-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BOMBARDIER INC. Me Michel Sylvestre (ABSENT) Me Mélanie Poisson (ABSENTE) NORTON ROSE CANADA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AVCORP INDUSTRIES Me Liviu Julius Kaufman (ABSENT) BLAKE CASSELS & GRAYDON

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 29 MARS 2012 PAR L’HONORABLE MARK SCHRAGER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Suite de l'audience du 25 avril 2012. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler des jugements de la Cour supérieure qui ont, pour l'essentiel, rejeté ses objections quant aux engagements sollicités lors des interrogatoires aux préalables.

Les motifs principaux invoqués sont que l'étendue des engagements est excessivement vaste, et le temps nécessaire pour les satisfaire démesuré jusqu'au point d’enfreindre la règle de proportionnalité (article 4.2 C.p.c .). [ 2 ] Quoique potentiellement intéressants, la requérante n'a jamais soulevé ces moyens devant le juge de la Cour supérieure, et il va de soi que le juge en n'a pas traité dans ces courts jugements statuant sur les objections. [ 3 ] Dans pareilles circonstances il est inapproprié de demander à la Cour d'appel de traiter d'un argument qui n'a pas été présenté en première instance. [ 4 ] Par conséquent, la requête pour permission d'appeler est rejetée avec dépens.