2019 QCCQ 9491, 2019 QCCQ 9491

Protection de la jeunesse — 19568 2019 QCCQ 9491 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 450-41-006885-181 450-41-006886-189 450-41-006887-187 DATE : 21 JANVIER 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS [1] : X née le -et- Y née le -et- Z née le -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, [...] ;

Partie demanderesse -et-

A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des trois sœurs [de la Famille A] compromis. [ 2 ] Il allègue qu’elles sont exposées à des mauvais traitements psychologiques et à un risque sérieux d’abus physique dans leur milieu familial. [ 3 ] Le Directeur propose comme mesures de protection applicables de maintenir les enfants auprès de leurs parents, avec de l’aide pour les six prochains mois. [ 4 ] La mère consent à la demande. [ 5 ] Le père, tout en acceptant les mesures, conteste le motif de risque sérieux d’abus physique. [ 6 ] Le procureur des enfants, au terme de l‘enquête, consent pour ses trois clientes, à la demande.

Les faits [ 7 ] X, Y et Z sont respectivement âgées de cinq, huit et douze ans. [ 8 ] Leur sœur aînée, C, âgée de quinze ans, a été confiée par notre collègue, monsieur [Intervenant 1], à une famille d’accueil le seize mai deux mille dix-huit, pour une année.

Notre collègue autorisait, au cours de cette période, la réintégration progressive de l’adolescente auprès de sa famille, si la situation le permettait. [ 9 ] Le juge déclarait la compromission de C en raison de trois motifs : • Mauvais traitements psychologiques. • Risque sérieux d’abus physique. • Négligence éducative. [ 10 ] Le 16 novembre 2017, les parties signent une première entente sur des mesures volontaires. Les enfants sont maintenus dans leur milieu familial. Les parents reconnaissent exposer leurs filles à de mauvais traitements psychologiques en raison de la violence familiale causée par le père.

Elles sont également exposées à un risque sérieux d’abus physique, toujours en raison du comportement impulsif de leur père. [ 11 ] Le 16 mai 2018, l’entente sur les mesures volontaires est prolongée pour les mêmes motifs de compromission. Beaucoup de services sont dispensés à la famille, mais peu de résultats sont observés. [ 12 ] Au terme de la deuxième entente sur les mesures volontaires, le Directeur choisit de judiciariser la situation; ce que comprennent difficilement les parents.

Pour eux, la situation s’est grandement améliorée. [ 13 ] Le père, toujours agressif et impulsif arrive maintenant à se contenir. Lorsque la tension monte, il se réfugie dans sa chambre pour décompresser. Il reconnaît lui-même, que ses sautes d’humeurs ont souvent pour cause des peccadilles. Il dit parler fort et pour reprendre son expression, « péter des coches » facilement. Il est conscient de cela, il souhaite s’améliorer. [ 14 ] Auprès du Tribunal, il s’engage à consulter un psychologue, grâce à son programme d’aide aux employés.

Il veut également entreprendre avec la mère, une thérapie de couple. [ 15 ] Cette dernière exploite une garderie, elle est épuisée. Elle est présentement à redéfinir sa carrière. Elle consulte un orienteur. Ses difficultés d’audition et d’élocution limitent ses choix. La mère reconnaît qu’elle doit développer son affirmation de soi. [ 16 ] Le Tribunal l’invite à consulter un organisme spécialisé pour les femmes qui ont subi de la violence verbale.

[ 17 ] Il semble effectivement que la situation se soit améliorée. Le père contrôle plus son agressivité. Il ne fait usage que de violence verbale maintenant. Il ne frappe plus dans les armoires, ni ne donne de coups de poings sur les tables. Cependant, Z, qui semble avoir une intelligence supérieure à la moyenne, confirme à la déléguée qu’elle marche sur des œufs. [ 18 ] Les parents ne semblent pas réaliser l’ampleur de l’impact négatif des comportements agressifs du père sur leurs enfants.

L’imprévisibilité du père et son agressivité crée un climat de tension et de stress préjudiciable pour les enfants. [ 19 ] Le manque d’affirmation de la mère, qui tolère l’intolérable lance un bien drôle de message à ses filles.

Alors que Z s’attriste du manque de respect de son père à l’endroit de sa mère, les parents nient que cela se produise. [ 20 ] Les parents devront donc continuer de collaborer activement au suivi psychosocial, tout en allant chercher de l’aide spécialisée pour continuer d’améliorer la situation. [ 21 ] Il est indéniable que ces deux parents aiment leurs filles, mais ils doivent impérativement améliorer l’atmosphère familiale.

Analyse [ 22 ] Le Directeur a prouvé de manière prépondérante les deux motifs de compromissions qu’il allègue. [ 23 ] Les mesures qu’il propose, lesquelles obtiennent l’assentiment de toutes les parties, respectent l’intérêt prouvé des enfants. [ 24 ] La présente décision complète et confirme le jugement rendu séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande selon ses conclusions; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis en raison de mauvais traitements psychologiques et d’un risque sérieux d’abus physique; CONFIE les enfants à leurs parents; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesure qu’ils appliquent à eux-mêmes et à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que les parents et les enfants participent activement et avec transparence aux mesures ordonnées, collaborent au suivi et à l’application des mesures, ainsi qu’à l’élaboration d’un plan d’intervention; PREND ACTE que les parents s’engagent à s’impliquer dans une démarche thérapeutique dan el but de travailler leur dynamique conjugale; PREND ACTE que la mère s’engage à poursuivre des démarches personnelles dans le but de prendre soin d’elle et dont l’objectif est de demeurer protectrice envers ses enfants contre toute forme de violence.

PREND ACTE de l’engagement des parents d’offrir un milieu de vie encadrant, rassurant et sans violence; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période de six mois; CONFIE la situation des enfants X, Y et Z au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Avocate des enfants Date d’audience : 21 janvier 2019

Motifs écrits et signés : 27 février 2019 Dernière pièce déposée : D-4