2014 QCCA 313, 2014 QCCA 313

Droit de la famille — 14311 2014 QCCA 313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024014-136 ( 500-12-310263-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE N... A... Me Miriam Grassby (Absente) GRASSBY & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCAT A... H... Me Michel F. Bissonnette (Absent) Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2013 par Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 501 (4.1) C.p.c.)

Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.