2022 QCCA 806, 2022 QCCA 806

Pinard c. R. 2022 QCCA 806 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003978-223 (635-01-019061-200) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS ANNIE PINARD Me TRISTAN DESJARDINS Me JULIE ABUDARHAM BOLDUC (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDRÉE-ANNE GAGNON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2022 par l'honorable Jacques Ladouceur de la Cour du Québec , district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel (art. 675(1) a )(

i) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 18 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 19 Me Gagnon affirme que la

partie intimée consent à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra le fond; 10 h 20 Me Desjardins affirme ne pas avoir d’observations supplémentaires et consent également à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra le fond; 10 h 20 Arrêt; Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT les observations faites à l’audience et le consentement de la poursuite; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel sur des questions mixtes de fait et de droit à la formation qui entendra le fond. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.