Saucier c. Thibault 2011 QCCA 2438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007589-119 (300-22-000001-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 décembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT RÉGIS SAUCIER Me JÉROME THÉBERGE (Lemieux, Parent) INTIMÉ AVOCAT YANNICK THIBAULT Me FLORIAN PELLETIER (Pelletier, Lavoie) MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMAGNY GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Art. 26 & 494 C.p.c .)

9 h 39 Discussions; 9 h 40 Observations de Me Théberge; Observations de la juge 9 h 42 Intervention de Me Pelletier; Observations de la juge; 9 h 43 Me Théberge poursuit; 9 h 46 Observations de la juge; 9 h 47 Observations de Me Pelletier; Observations de la juge; 9 h 54 Réplique de Me Théberge; 9 h 56 Observations de la juge; Discussion; 9 h 57 Suspension; 10 h10 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour du Québec qui a radié l'hypothèque légale qu'il avait enregistrée sur la résidence de l'intimé à la suite d'un jugement condamnant ce dernier à lui payer 4 000,00 $. [ 2 ] La question que le requérant souhaite soumettre à la Cour est la suivante : Un créancier bénéficiant d'un jugement pour un montant inférieur à 10 000,00 $ peut-il procéder à l'inscription d'un hypothèque légale résultant d'un jugement sur la résidence principale de son débiteur?

Même si une certaine controverse semble exister sur cette question, je suis d'avis qu'il n'a pas lieu, dans les circonstances du présent dossier, d'accorder la permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.