2011 QCCA 1594, 2011 QCCA 1594

Centre commercial Innovation inc. c. Institut de dermopigmentation de Québec inc. 2011 QCCA 1594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007174-102 (200-17-008724-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS CENTRE COMMERCIAL INNOVATION INC. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GCS INC. SYLVAIN GILBERT Me CHRISTIAN TRÉPANIER (ABSENT) et Me MAXIME-ARNAUD KEABLE (ABSENT) (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT INSTITUT DE DERMOPIGMENTATION DE QUÉBEC INC. GERMAIN GAGNÉ LOUIS ROBERT LOUISE LESSARD Me MICHEL GRENIER (Rénald Labbé Avocat inc.)

En appel d'un jugement rendu le 26 août 2010 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des parties intimées afin d'être relevées de leur défaut de produire leur mémoire dans les délais impartis et pour prolongation du délai de production (art. 2, 20, 503.1 & 505 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 47 Observations de Me Grenier; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête des intimés et le consentement des appelants; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des intimés, sans frais; [ 3 ] RELÈVE les intimés du constat de forclusion émis à leur endroit; [ 4 ] PROROGE le délai de production et de signification du mémoire des intimés au 9 septembre 2011.

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.