2011 QCCA 166, 2011 QCCA 166

Sudaco/Spa c. Connexions commerciales internationales CT inc. 2011 QCCA 166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021052-105 ( 500-17-058045-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SUDACO/SPA Me Eva Derhy BOSCHER KASIC GODWIN INTIMÉE AVOCATE CONNEXIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES C.T. INC. Me Andrée Dolan MICHEL COSSETTE AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2010 par l'honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 24 janvier 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.