2015 QCCA 1905, 2015 QCCA 1905

Sorella c. R. 2015 QCCA 1905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005454-135 (540-01-039473-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ADÈLE SORELLA Me RONALD PRÉGENT (Shadley Battista Costom s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour obtenir l’autorisation de produire un exposé de plus de 30 pages (Articles 34 et 71 des Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Échanges entre le Juge et les procureurs. La requête n’est pas contestée. 9 h 35 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT POUR CES MOTIFS : [ 1 ] J’ACCUEILLE la présente requête; [ 2 ] J’AUTORISE l’appelante à produire un exposé écrit d’au plus de quarante-cinq (45) pages. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.