7050020 Canada inc. c. Pointe-Claire (Ville de) 2014 QCCA 2055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024679-144 (500-17-081941-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 7050020 CANADA INC. 7144237 CANADA INC. Me SÉBASTIEN SÉNÉCHAL ( Bardagi Sénéchal Inc .) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE POINTE-CLAIRE Me ALAIN-CLAUDE DESFORGES ( Bélanger, Sauvé SENCRL ) En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2014 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. ( Art. 501, al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 13 Début de l'audience. Argumentation de Me Sénéchal. 10 h 19 Suspension. 10 h 26 Reprise. La Cour s’adresse à Me Sénéchal. 10 h 27 Argumentation de Me Desforges. 10 h 58 Suspension. 11 h 17 Reprise 11 h 18 Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 11 h 19 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Comme la requête en rejet d’appel ne porte que sur la question de la chose jugée et de la demande d’amendement, sans aborder celle de l’absence de difficulté réelle, la requérante ne nous convainc pas que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.