2021 QCCQ 9167, 2021 QCCQ 9167

Protection de la jeunesse — 214724 2021 QCCQ 9167 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 410-41-002274-186 JUGEMENT RENDU LE : 18 juin 2021 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 15 juillet 2021 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ X, née le [...] 2003

Partie demanderesse -et- Directeur de la protection de la jeunesse -et- A , domiciliée au [...] Mère PÈRE , (non déclaré) Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 al. 1 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L'adolescente demande de réviser l’ordonnance rendue le 18 juin 2019 par le juge Jacques Rioux. Cette décision prévoyait notamment l’hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu’à sa majorité. [ 2 ] Les parties conviennent qu’en raison de la belle évolution de l'adolescente, sa sécurité et son développement ne sont plus compromis.

Une étude sur la situation sociale de l’enfant est déposée pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 3 ] Considérant la belle évolution de l'adolescente; [ 4 ] Considérant sa maturité et son autonomie; [ 5 ] Considérant qu’elle a des projets réalistes sur le plan de ses études, de son travail et sur le plan personnel; [ 6 ] Considérant l’atteinte de sa majorité en octobre prochain; [ 7 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'adolescente ne sont plus compromis.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent ne sont plus compromis de la

Loi sur la protection de la

jeunesse. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. M e Alex Legault, pour le DPJ M e Carla Veilleux, pour l'adolescente Madame A, mère Date d’audience : 18 juin 2021 Dernière pièce déposée : D-7