Vallée c. Trudel Favreau Huissiers de justice 2018 QCCQ 7649 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023792-168 DATE : 15 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Jean-François Gosselin, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Louise VALLÉE Demanderesse c.

TRUDEL FAVREAU HUISSIERS DE JUSTICE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Demanderesse réclamait à la Défenderesse la somme de 4 627,64 $ en dommages-intérêts au

titre de la responsabilité professionnelle. [ 2 ] Or, au terme d’une séance de médiation tenue le jour de l’instruction, les parties ont convenu de régler le dossier en capital, intérêts et frais. [ 3 ] Elles ont alors signé une « Entente dans le cadre d’une médiation » qu’elles demandent maintenant au Tribunal d’homologuer. [ 4 ] S’agissant d’une transaction au sens du Code civil du Québec , cette Demande est bien fondée. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties et annexée au présent jugement comme si elle était ici reproduite au long; [ 7 ] Leur ORDONNE de s’y conformer. __________________________________ Jean-François GOSSELIN, J.C.Q.

Date d’audience : 15 octobre 2018 [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la transaction intervenue entre les parties.]