2024 QCCS 86, 2024 QCCS 86

Moosz c. Germano 2024 QCCS 86 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-17-125203-235 DATE : Le 23 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL TREMBLAY, J.C.S. ______________________________________________________________________ ALEX MOOSZ et JEAN PETERSON MOOSZ Demandeurs c. CAROL ANN GERMANO et DINO MARCHITELLO et OMAR RIFAI et 9394-2423 QUÉBEC INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT rectifié ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 29 septembre 2023, le Tribunal a suspendu l’instance jusqu’à l’obtention du jugement final sur l’opposition à la mise en cause forcée dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-124172-233 et est demeuré saisi de la demande de suspension de l’instance formulée par avis de gestion le 19 juillet 2023 (séquence 7) et de l’avis de gestion des demandeurs daté du 13 juillet 2023 (séquence 5); [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 1 er décembre 2023, l’honorable juge Bernard Jolin a rejeté l’opposition à la mise en cause forcée dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-124172-233 et que ce jugement est maintenant final; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le 13 novembre 2023, M. et Mme Moosz ont modifié leur demande en intervention forcée dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-124172-233; [ 4 ] CONSIDÉRANT que par leurs conclusions, M. et Mme Moosz recherchent à ce que tout jugement rendu contre eux dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-124172-233 concernant l’existence ou non de la non-conformité alléguée par la Ville de Baie d’Urfé soit opposable aux mis en cause forcés, lesquels sont également défendeurs en l’instance; [ 5 ] CONSIDÉRANT que M. et Mme Moosz ont l’intention de demander une jonction du dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-124172-233 et celui en l’instance pour être instruites en même temps et jugées sur la même preuve, et ce, après la mise en état des deux dossiers; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de verser en l’instance, les notes sténographiques de l’interrogatoire hors cour de Mme Moosz tenu dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-124172-233 et qu’elles ont obtenu le consentement de la Ville de Baie d’Urfé à cet égard; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal fait siens les propos du juge Jolin que l’on retrouve au paragraphe 37 de son jugement du 1 er décembre 2023 dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-124172-233 en ce qui a trait aux risques de jugements contradictoires dans les deux instances : [37] C’est pourquoi le Tribunal est d’avis que la présence au dossier des Vendeurs et de l’Entrepreneur est nécessaire pour permettre une solution complète sur la conformité ou non de la Résidence à la norme de hauteur du Règlement.

Puisque le jugement final leur sera opposable, leur participation évitera les risques que le jugement a ( sic ) intervenir en l’instance contredise celui rendu dans le Recours pour vice caché. [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis qu’une suspension de la présente instance ne permettrait pas d’assurer la règle de la proportionnalité advenant que M. et Mme Moosz obtiennent gain de cause sur leur demande éventuelle en jonction des instances ainsi que sur l’utilisation des ressources judiciaires dans un tel contexte; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 9 ] REJETTE la demande de suspensions de l’instance; [ 10 ] RÉFÈRE l’avis de gestion des demandeurs daté du 13 juillet 2023 au maître des rôles pour fixation d’une conférence de gestion en salle 16.61, étant entendu que les parties devront déposer 15 jours avant la date fixée, une proposition commune de protocole de l’instance pour que celui-ci puisse être homologué ou des propositions de protocole distinctes pour que le juge puisse trancher tous différends, le cas échéant; [ 11 ] PROLONGE le délai pour la mise en état du dossier jusqu’au 29 mars 2024; [ 12 ] LE TOUT, sans les frais de justice. __________________________________ CHANTAL TREMBLAY, J.C.S.

Me Ali T. Argun (…) Argun avocat Avocat(…) des demandeurs Me Di Hu Hébert Miller avocats, S.E.N.C.R.L. Avocate des défendeurs Carol Ann Germano et Dino Marchitello Me Farshad Sadafi Chaghoosi Farshad Sadafi Chaghooshi, avocat Avocat des défendeurs Omar Rifai et 9394-2423 Québec inc. Date d’audience : Le 13 décembre 2023