2020 QCCA 1819, 2020 QCCA 1819

Poulin c. Banque de Montréal 2020 QCCA 1819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010233-200 (650-22-004009-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 octobre 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-GUY POULIN NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE DE MONTRÉAL Me FRANCIS AUGER (Gravel, Bernier) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 juin 2020 par l’honorable Nathalie Aubry de la Cour du Québec , district de Mingan. Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 3.03 – Conférence téléphonique

AUDITION 12 h 09 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à M. Poulin; 12 h 10 Observations de Me Auger; Observations de la juge; 12 h 11 Jugement; 12 h 12 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite en appeler d’un jugement rendu le 11 juin 2020 par l’honorable Nathalie Aubry, district de Mingan, qui a accueilli la demande en délaissement forcé aux fins de vente sous contrôle de justice d’un immeuble lui appartenant [1] . [ 2 ] Considérant que la valeur de l’objet en litige en appel est supérieure à 60 000 $, une telle permission n’est pas requise.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel conformément à l’article 357, al. 3 du Code de procédure civile et DÉCLARE l’appel valablement formé en date de ce jour, [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 11 juin 2020; [ 5 ] LE TOUT frais à suivre l’issue de l’appel. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.