Gagnon (Succession de) 2011 QCCA 1549 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007322-115 (160-11-000040-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT DANIEL GAGNON Me JEAN-LUC MALTAIS (Maltais, Gendron) INTIMÉS AVOCATE MICHEL PARIZEAU, ès qualités de liquidateur de la succession de feu M. Thomas-Louis Gagon, CYRIAS GAGNON. DENISE GAGNON, GUILLAUME GAGNON B., JACQUES LÉVESQUE et FERME DU CLAN GAGNON INC.

Me THÉRÈSE DESGAGNÉ (Gaudreault, Desgagné) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant-intimé-incident pour permission d'amender son inscription en appel (art. 200 & 509 C.p.c .) 9 h 01 Discussion; 9 h 02 Observations du juge; 9 h 03 Observations de Me Maltais;

Observations du juge; 9 h 07 Observations de Me Desgagné; Observations du juge; 9 h 11 Réplique de Me Maltais; 9 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête de l'appelant me demandant la permission d'amender son inscription en appel; [ 2 ] Le législateur a voulu qu'on permettre en appel tout amendement nécessaire pour juger du pourvoi objectivement; [ 3 ] Il n'apparaît pas à la lecture de l'inscription en appel amendée que de faire droit à la requête serait contraire aux intérêts de la justice; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à l'appelant d'amender les allégations de son inscription en appel selon l'inscription en appel amendée tel que produite au greffe; [ 6 ] Le tout frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A.