Vallée c. R. 2022 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007720-210 ( 550-01-119826-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée par la Cour du Québec, district de Gatineau, en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Francis Vallée Me Valérie La Madeleine ( Valérie La Madeleine, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE M e Catherine boucher-véronneau ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (Article 675(1)a)(ii) C.cr. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée par la Cour du Québec, district de Gatineau, en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit; [ 2 ] Vu l’affidavit; [ 3 ] Vu le verdict de culpabilité de la Cour du Québec, district de Gatineau, par la juge Anouk Desaulniers, du 6 décembre 2021; [ 4 ] Considérant l’article 675(1)a)(ii) C.cr. ; [ 5 ] Considérant l’absence de contestation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ACCORDE la permission d’en appeler du jugement de la Cour du Québec du 6 décembre 2021 dans le dossier 550-01-119826- 206; [ 8 ] DÉCLARE que la requête tient lieu de l’avis d’appel; [ 9 ] DÉCLARE que l’appel procèdera par la procédure ordinaire. MARK SCHRAGER, J.C.A.