2011 QCCA 1662, 2011 QCCA 1662

Droit de la famille — 112848 2011 QCCA 1662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021792-114 ( 500-12-294524-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE V… S... Me Marta E. Solà INTIMÉE AVOCAT N… G... Me George Artinian MIS EN CAUSE AVOCATE X Y Me Isabel Brault

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 mai 2011 par l'honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 septembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.