2023 QCCA 580, 2023 QCCA 580

Brosses Lacasse inc. c. Hamel 2023 QCCA 580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030349-237 ( 460-22-006499-222 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er mai 2023 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Les brosses lacasse inc. Me Normand Blanchard Me Stéphane Harvey ( Blanchard Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Alain Hamel Me Alexandre Grandmont ( Normandin Gravel, Rhéaume avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Les abrasifs alpa inc. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Demande pour être relevé du défaut d'avoir déposé l'exposé dans le délai imparti (arts 25 et 84 C.p.c . et 63 R.C.a.Q.m.civ. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 22 Argumentation de Me Grandmont. 9 h 24 Commentaire de la Cour et poursuite de l’argumentation de Me Grandmont. 9 h 25 Argumentation de Me Harvey. 9 h 27 Me Grandmont n’a pas de réplique. Suspension de l’audience.

9 h 29 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Bien que la demande soit contestée, la Cour considère qu’il y a lieu d’y faire droit et de ne pas adjuger de frais de justice à ce stade. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé de la caducité; [ 3 ] RELÈVE la

partie appelante de son défaut d'avoir procédé au dépôt de son exposé en format papier dans le délai imparti; [ 4 ] ANNULE le constat de caducité émis le 8 mars 2023; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l'exposé de l’appelante, au greffe de la Cour d'appel du Québec, au plus tard le 5 mai 2023; [ 6 ] AUTORISE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ ), de déposer au greffe, au plus tard le 5 juin 2023, en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 10 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 7 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 13 R.C.a.Q.m.civ ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régies par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; [ 8 ] RETIRE le dossier du rôle du 16 juin 2023, salle Antonio-Lamer, à 9h30; [ 9 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 10 août 2023, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 40 minutes, 20 minutes pour la

partie appelante et 20 minutes pour la

partie intimée; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre selon le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.