2015 QCCA 1620, 2015 QCCA 1620
Opinion
Carrefour Liberté inc. c. Artefacts & artifices 2015 QCCA 1620 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009016-152 (200-17-018182-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT CARREFOUR LIBERTÉ INC. Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ARTEFACTS & ARTIFICES Me BRIAN A. GARNEAU (Bouchard, Pagé) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2015 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 22 Observations de Me Garneau; Observations de la Cour; Me Garneau poursuit; 12 h 26 Intervention de Me Harvey; Me Garneau poursuit; 12 h 28 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; Me Harvey poursuit; 12 h 37 Réplique de Me Garneau; 12 h 39 Suspension; 12 h 46 Reprise; 12 h 47 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]
Malgré le lourd fardeau qui pèsera sur les épaules de l’appelante et quoique la réussite de son pourvoi ne soit pas assurée, la Cour ne peut néanmoins conclure, à ce stade, que l’appel est dépourvu de toute chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
Loading document…