2017 QCCA 1044, 2017 QCCA 1044
Opinion
Félix c. R. 2017 QCCA 1044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003373-177 (200-01-209366-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JACQUES FÉLIX NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE MARIE-JOSÉE JOBIDON Me MARIE-JOSÉE JOBIDON En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2017 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 Le juge s’adresse à Me Bienvenue; Observations de Me Bienvenue; Le juge mentionne à M. Félix que son appel doit être déposé en Cour supérieure et que la Cour d’appel n’a pas juridiction pour entendre son dossier; 9 h 35 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, qui se représente lui-même, sollicite la permission d’appeler hors délai de deux déclarations de culpabilité prononcées par la Cour des poursuites
sommaires du district de Québec (l’honorable Carol St-Cyr), le 17 mai 2017, après qu’il ait enregistré des plaidoyers de culpabilité à deux chefs d’accusation portés en vertu des articles 264(1) (3) (
b) du Code criminel . [ 2 ] Les accusations ayant été poursuivies par voie
sommaire, l’appel de ces condamnations est régi par la
partie XXVII du Code criminel ( articles 812 et suivants C.cr. ) et est du ressort au Québec de la Cour supérieure ( art. 812(1) (
b) C.cr. ). [ 3 ] Il s’ensuit que le requérant doit s’adresser à la Cour supérieure du Québec (Chambre criminelle) du district judiciaire de Québec pour solliciter une prorogation du délai d’appel (art. 12 et 13 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec (Chambre criminelle (2002)) afin de pouvoir subséquemment déposer un avis d’appel (articles 29 à 32 des Règles de procédure de la Cour supérieure (Chambre criminelle (2002) ). [ 4 ] Je suis, à ce stade de la procédure, sans compétence matérielle pour octroyer ou refuser la permission sollicitée.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] RAYE du rôle la requête pour être autorisé à appeler hors délai des déclarations de culpabilité prononcées le 17 mai 2017.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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