2022 QCCA 983, 2022 QCCA 983

Meunier c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010266-200 (410-80-000728-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 juillet 2022 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT JASON MEUNIER Me ROBERT JODOIN (ABSENT) (Jodoin & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me BOBBIE DION (ABSENT) (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2020 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en prolongation du délai pour déposer son exposé (art. 378, al. 3 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation de l’appelant, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audition; Jugement.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’intimée pour prolonger le délai pour la notification et le dépôt de son exposé ainsi que les motifs à son soutien; [ 2 ] Considérant le consentement de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée au 23 septembre 2022 ; [ 5 ] Le tout sans frais. PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.