2022 QCCA 1023, 2022 QCCA 1023

Desbiens c. R. 2022 QCCA 1023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003997-223 (105-01-002523-210) (105-01-002524-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 juillet 2022 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JASON DESBIENS Me GABRIEL BÉRUBÉ-BOUCHARD (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CÉDRIC LEBLANC-FALARDEAU (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2022 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Bonaventure. DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel modifiée ( art. 678(2) C.cr . )

Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Julie Boudreault-Gravel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel modifiée, l’avis d’appel et l’absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel modifiée; [ 3 ] PROROGE au 28 juillet 2022 le délai de l’avis d’appel; [ 4 ] DÉCLARE que l’appel procédera par la voie ordinaire. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.