2012 QCCA 1307, 2012 QCCA 1307
Opinion
Modlivco inc. c. Morissette 2012 QCCA 1307 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-022811-129 (505-22-018055-105) MINUTES OF THE HEARING DATE: July 18 2012 THE HONOURABLE FRANÇOIS DOYON , J.A. PETITIONER/Defendant ATTORNEY MODLIVCO INC. Mtre Paul-Déry-Goldberg SPIEGEL SOHMER INC. RESPONDENT ATTORNEY PIERRE MORISSETTE Mtre Patrick E. Farley
DEFENDANT'S MOTION FOR LEAVE TO APPEAL A FINAL JUDGMENT RENDERED ON MAY 31, 2012 BY THE HONOURABLE CLAUDE LAPORTE FROM THE QUEBEC COURT, DISTRICT OF LONGUEIL Clerk: Marcelle Desmarais Court Room: RC-18 HEARING 15 h 43 Beginning of the hearing. Identification of the attorneys. 15 h 43 Submission by Mtre Paul Déry-Goldberg. 16 h 06 Suspension 16 h 09 Resumption. 16 h 09 Submission by Mtre Patrick E. Farley. 16 h 21 Reply by Mtre Paul Déry-Goldberg. 16 h 27 Reply by Mtre Patrick E. Farley. 16 h 27 Suspension of the hearing. 16 h 52 Resumption de l’audience. BY THE JUDGE : For judgment – see following pages.
Marcelle Desmarais Clerk JUDGMENT [ 1 ] Il ne s'agit pas d'un cas qui satisfait aux exigences de l'article 26 C.p.c ., en ce que ce n'est pas une question de principe, une
question nouvelle ou une question faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. [ 2 ] Le juge de première instance a peut-être commis une erreur en accordant 30 000 $ au
chapitre des dommages punitifs, mais quel type d'erreur? À mon avis, c'est une erreur qui ne porterait que sur le quantum .
En effet, il allait de soi que la demanderesse invoquait l'intention malicieuse de la défenderesse et que le comportement de celle-ci, qui l'a privée d'approvisionnement en eau pendant 20 mois, justifiait l'octroi de dommages punitifs. [ 3 ] Par ailleurs, les critères applicables sont bien connus, de sorte que la Cour ne rendrait pas un jugement déterminant sur la question. [ 4 ] Bref, cet appel constituerait un cas d'espèce, ce qui ne justifie pas que la requête pour permission d'appeler soit accueillie. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.A.
Loading document…