R. c. Fortier-Landry 2016 QCCA 1076 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003249-161 (400-01-070088-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 juin 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-MARC POIRIER (AP4342) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GILLES-PHILIPPE FORTIER-LANDRY Me PIERRE SPAIN (AS4263) (Biron, Spain) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2016 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Observations de Me Poirier quant à la requête pour mise en liberté; Observations du juge; Me Poirier poursuit; 9 h 03 Observations de Me Spain; 9 h 04 Me Spain mentionne que la requête pour permission d'appeler est contestée; Observations de Me Poirier; Observations du juge; Me Poirier poursuit; 9 h 08 Me Poirier mentionne que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée; Observations de Me Spain; Observations du juge; Me Spain poursuit; 9 h 10 Observations de Me Poirier quant aux conditions de mise en liberté souhaitées; 9 h 13 Jugement; 9 h 21 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement en vertu du même dépôt que celui remis en première instance par une tierce personne désignée, soit Mme Sophie Page, au montant de 3 000,00 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Aviser le greffe de la Cour du Québec de son adresse de résidence dans les 24 heures de sa sortie et par la suite, de tout changement d'adresse; - Interdiction de se trouver dans les endroits où il se vend des boissons alcooliques pour consommation sur place; - Interdiction de communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Yves Desrochers, Sylvain Massicotte, Nathalie Gauthier et Doris Poirier;

- Se livrer aux autorités carcérales dans les 36 heures de sa connaissance d'une décision défavorable à son égard. [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.