2014 QCCQ 9211, 2014 QCCQ 9211

Trudel c. Lacroix 2014 QCCQ 9211 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-02-004038-149 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC TRUDEL , domicilié et résidant au […], Gatineau (Québec), […] Demandeur c.

ALEXANDRE LACROIX , domicilié et résidant au […], Bromont (Québec), […] Défendeur -et- GRENIER ET LALLIER TERRASSEMENT INC. , corporation légalement constituée ayant sa place d'affaires au 173, rue Court, Granby (Québec), J2G 4Z4, Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de la tierce-saisie de déclarer dans le délai stipulé suite à la signification qui lui a été faite le 30 juin 2014 du bref de saisie en mains tierces émis en l'instance; [ 2 ] VU l'inscription par le demandeur pour jugement par défaut contre la tierce-saisie défaillante; [ 3 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 630, 634 et 641 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.); [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 5 ] CONDAMNE la tierce-saisie à payer au demandeur le montant total de sa créance en capital, intérêts et frais comme si elle en était elle-même débitrice; [ 6 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Jocelyn Bélisle Proc. du demandeur