2015 QCCA 286, 2015 QCCA 286

Sidqui c. R. 2015 QCCA 286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005800-154 (500-01-061045-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT OMAR SIDQUI Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE BOUCHER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. Jugement rendu le 13 novembre 2014, par l’honorable Sylvie Kovacevich, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Monsieur Sidqui. 9 h 45 Argumentation de Me Boucher. 9 h 58 Réplique de Monsieur Sidqui. 10 h 05 Réplique de Me Boucher. Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 10 h 10 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 10 h 12 Échange entre le Juge et les parties. Le Greffe a reçu signification de 5 copies d’un avis d’appel et le représentant du Ministère public accepte de recevoir copie pour valoir signification. 10 h 14 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas appuyée d’un affidavit, mais considérant que la requête est signée par le requérant personnellement; [ 3 ] Vu les représentations du requérant et de l’avocat du Ministère public; [ 4 ] Considérant l’

article 678 du Code criminel et l’article 21 des Règles de pratique en matière criminelle ; [ 5 ] Considérant que le requérant a manifesté son intention d’en appeler dans les délais ou presque, tel qu’énoncé au paragraphe 5 de la requête; [ 6 ] Considérant que le requérant est en détention; [ 7 ] Considérant la diligence raisonnable du requérant dans les circonstances; [ 8 ] Considérant que je ne suis pas en mesure de dire que les moyens d’appel invoqués dans la requête n’ont aucune chance raisonnable de succès; [ 9 ] Considérant l’intérêt de la justice; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 11 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 13 novembre 2014 par l’honorable Sylvie Kovacevich de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le dossier 500-01-061045-115; [ 12 ] PERMET au requérant de produire un avis d’appel dans les 90 jours suivant la présente autorisation.

MARK SCHRAGER , J.C.A.