2018 QCCA 1943, 2018 QCCA 1943

R. c. Loyer 2018 QCCA 1943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003566-184 (610-01-007228-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 novembre 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RAPHAËL LAPLANTE (AL0VP5) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ÉRIK LOYER Me JEAN-FRANÇOIS LACASSE (AJ2979) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2018 par l'honorable Denise Descôteaux de la Cour du Québec, district de Témiscamingue.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 La juge s’adresse aux parties; Me Lacasse mentionne que la requête pour permission d’appeler est contestée; 9 h 03 Le ministère public se désiste de la question soulevée au paragraphe 8.3; Observations de Me Laplante; 9 h 05 Observations de Me Lacasse; 9 h 12 Réplique de Me Laplante; 9 h 14 Suspension; 9 h 15 Reprise; Jugement. 9 h 18 Suspension; 9 h 26 Reprise; Discussions; 9 h 27 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans présumer des chances de succès de l’appel proposé, j’estime approprié de déférer la requête pour permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] PREND ACTE du désistement du requérant du moyen d’appel prévu au paragraphe 8.3 de la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 15 mars 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 décembre 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre

document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 janvier 2019 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.