2019 QCCA 880, 2019 QCCA 880

Pelletier c. R. 2019 QCCA 880 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003623-191 (350-01-033868-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 517(1) C.cr . : toute preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge ne soient ni publiés, ni diffusés de quelque façon que ce soit, et ce, tant que l’accusée auquel se rapportent les procédures n’aura pas été libéré ou n’aura pas subi son procès ou tant que son procès n’aura pas pris fin.

Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.5(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. DATE : 15 mai 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ELIZABETH PELLETIER M e YVES SAVARD (AS9569) (Savard, Pigeon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e AUDREY ROY-CLOUTIER (AA4082) (Directeur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 31 janvier 2019 par un jury présidé par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr .) Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Identification des avocats; Observations du Juge; 9 h 38 Le juge déclare avoir pris connaissance du courriel de M e Roy-Cloutier daté du 14 mai 2019 dans lequel elle confirme que les conditions de mise en liberté émises en première instance seraient suffisantes pour assurer la sécurité du public; Observations de M e Roy-Cloutier quant à la non-reconduction de la deuxième condition du paragraphe 6 de l’engagement signé en première instance; Observations de M e Savard; 9 h 39 Échanges entre le juge et les avocats; Jugement; M e Savard demande que l’engagement soit signé dans le district de Québec et transféré dans le district de Beauce pour traitement; 9 h 40 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 517(1) C.cr . : toute preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge ne soient ni publiés, ni diffusés de quelque façon que ce soit, et ce, tant que l’accusée auquel se rapportent les procédures n’aura pas été libéré ou n’aura pas subi son procès ou tant que son procès n’aura pas pris fin.

Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.5(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégués de la requête pour mise en liberté pendant l’appel; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les motifs d’appel ne sont pas futiles et qu’il n’existe pas de risque significatif de fuite, alors que l’appelante a respecté ses conditions de libération provisoire; [ 3 ] CONSIDÉRANT que, malgré la gravité du crime, la sécurité du public ne serait pas compromise par la mise en liberté de l’appelante pendant l’appel, la juge de première instance notant à cet égard que les actes seraient le résultat d’une « accumulation de frustrations » et qu’elle n’entrevoit pas de risque de récidive important; [ 4 ] CONSIDÉRANT également que la peine imposée de douze mois risque d'être complètement purgée avant que l'appel ne puisse être entendu; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public, sous réserve de l’imposition de conditions visant à prévenir tout risque de récidive.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’appel; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt, au montant de 5 000 $; - Engagement d’une tierce personne, M. Sébastien Asselin, sans dépôt, au montant de 2 000 $; - Engagement d’une tierce personne, M.

Régis Pelletier, sans dépôt au montant de 2 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse résidentielle de X (2015-[…]) et ses parents ni dans un rayon de 100 mètres de ces endroits; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X (2015-[…]) et ses parents; - Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui la placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 12 ans; - Interdiction d’être responsable d’une garderie ou avoir des intérêts financiers dans une garderie. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.