2012 QCCA 1744, 2012 QCCA 1744

Granby (Ville de) c. Daigle 2012 QCCA 1744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022930-127 (460-17-001126-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 septembre 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE GRANBY Me Mélanie Pelletier MONTY COULOMBE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PAUL-ÉMILE DAIGLE Me Benoit Galipeau GAUDET GALIPEAU PARCEL

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 2012 PAR L’HONORABLE SUZANNE MIREAULT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE BEDFORD Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h49 : Début de l’audience. Argumentation par Me Pelletier. 12h19 : Argumentation par Me Galipeau. 12h29 : Réplique de Me Pelletier. 12h30 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi à

titre de juge unique d'une requête présentée par la requérante, Ville de Granby, pour permission d'appeler d'un jugement rendu par la juge Mireault de la Cour supérieure du district de Bedford.

Elle a accueilli la requête de l'intimé Paul-Émile Daigle pour être relevé du défaut d'avoir produit son inscription pour enquête et audition dans les délais requis. [ 2 ] Il est maintenant acquis que l'article 110.1 C.p.c. confère au juge d'instance un pouvoir discrétionnaire qui commande de la part de la Cour d'appel un très haut degré de retenue. [ 3 ] En l'espèce, la juge a exercé sa discrétion de façon judiciaire en évaluant la preuve qui lui a été présentée. [ 4 ] L'impossibilité d'agir prévue à l'article 110.1 C.p.c. n'est pas absolue et il est également acquis que l'erreur d'un avocat, surtout dans les circonstances de l'espèce analysées par la juge, peut constituer une impossibilité d'agir au sens de la loi.

[ 5 ] Je suis donc d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice de faire droit à la requête pour permission d'appeler. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens. RICHARD WAGNER, J.C.A.