2015 QCCA 1455, 2015 QCCA 1455

9124-4541 Québec inc. c. Intact, compagnie d'assurances 2015 QCCA 1455 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008763-143 (200-17-013404-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 septembre 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE PARTIES APPELANTES AVOCAT 9124-4541 QUÉBEC INC., VOLAILLE ACTON VALE INC. et NUTRI-CAILLE LTÉE Me MARC-ANDRÉ PLAMONDON (ABSENT) (Mercadante, Di Pace)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me JEAN-FRANÇOIS GAGNON (ABSENT) Me NATHALIE DUBÉ (ABSENTE) (Langlois, Kronströ

m) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA, FINANCIÈRE AGRICOLE, MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC et REVENU CANADA

En appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2014 et rectifié le 25 septembre 2014 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée Intact Compagnie d'assurance en prolongation du délai de production de son mémoire GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l'avocat des appelantes; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'intimée au 19 novembre 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.