2015 QCCA 335, 2015 QCCA 335

Schluter Systems (Canada) Inc. c. Gelston 2015 QCCA 335 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-024944-159 (500-17-085020-140) MINUTES OF THE HEARING DATE: February 18, 2015 THE HONOURABLE MADAM JUSTICE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.A. PETITIONER COUNSEL SCHLUTER SYSTEMS (CANADA) INC. Mtre GUY LAVERGNE ( Me Guy Lavergne, Avocat ) RESPONDENT COUNSEL GREG GELSTON Mtre MARISSA FRISHMAN ( Levine Frishman Lancry ) DESCRIPTION: Amended motion for leave to appeal an interlocutory judgment, dismissing the motion of the Defendant to implement a timetable and to authorize the defendant to contest in writing. (Articles 29, 494 and 511 C P

C) Amended motion of the defendant for leave to appeal an interlocutory judgment, dismissing the defendant’s motion to strike irrelevant and vexatious allegations. (Articles 29, 494 and 511 C P C ) (Judgments rendered on December 4, 2014 by the Honourable Justice Louis J. Gouin of the Superior Court, District of Montreal)

Clerk: Robert Osadchuck Courtroom: RC-18 HEARING 9:30 Continuation of the hearing. 9:30 Judgment – see page 3. Robert Osadchuck Clerk BY THE JUDGE JUDGMENT [ 1 ] The petitioner (defendant) seeks leave to appeal two interlocutory judgments of the Superior Court, District of Montreal (Honourable Justice Louis J.

Gouin) rendered on December 4, 2014, that dismissed his motion to strike irrelevant and vexatious allegations and his motion to implement a timetable and authorize a written contestation in the context of a wrongful dismissal suit claiming damages of $817,232.87. [ 2 ] Both motions are based on articles 29 and 511 C.C.P. In my opinion, they should be dismissed for the following reasons. [ 3 ] Regarding the interlocutory judgment which dismisses a motion to strike allegations, it fails to meet the criteria of

article 29 C.C.P., given that it does not bind the trial judge and can be remedied by final judgment, as underlined by my colleague Rochette, J.A. in Provident, Cie d'assurance vie et accident v. Chabot : Le jugement interlocutoire qui rejette une demande de radiation d'allégations n'est pas sujet à appel. Il ne s'agit pas d'un cas visé au premier alinéa de l'article 29 C.P. car un tel jugement peut être révisé par le juge du fond. Nous n'avons, règle générale, pas à intervenir dans l'exercice par le premier juge de sa discrétion. [1] (References omitted) [ 4 ] Regardless, the petitioner urges me to exercise my judicial discretion to broaden the

interpretation of

article 29 C.P.C. and to grant leave to appeal in the pursuit of justice, given the alleged frivolous and vexatious paragraphs which it sought to strike and which relate to settlement negotiations that cannot, in principle, be alleged in proceedings. [ 5 ] As a judge seized with a motion for leave to appeal, I have no judicial discretion in the qualification of the interlocutory judgment; nor do I have jurisdiction to examine the second criteria relating to the pursuit of justice set out under

article 511 C.P.C., where the first condition of

article 29 C.P.C. is not met, as underlined by my colleagues Rochon and Kasirer, JJ.A, in Elitis Pharma inc. v. RX Job inc .: [24] La qualification du jugement interlocutoire de l'article 29 C.p.c. ne relève pas de l'exercice de la discrétion judiciaire. Lorsqu'il analyse l'article 29 C.p.c. , le juge unique n'exerce pas un contrôle sur l'opportunité d'accorder la permission d'interjeter appel. Comme l'écrit le juge Louis LeBel dans un

article paru avant les modifications apportées à l'article 511 C.p.c. en 1986, le rôle du juge unique sous l'article 29 C.p.c. « se restreint à la classification ou à la qualification du jugement. Il ne s'étend pas à la vérification du sérieux des motifs d'appel ». Certes, le juge unique doit examiner le texte de l'article 29 C.p.c. , ce qui nécessairement implique un exercice interprétatif. Toutefois, cette interprétation est limitée par les conditions de fond qui sont énoncées à l'article en question.

Dès qu'un jugement interlocutoire s'inscrit dans l'une de ces conditions, le juge doit examiner si les fins de la justice requièrent que soit accordée la permission d'appeler. À l'inverse, la permission ne peut être accordée pour le jugement qui ne satisfait pas aux mêmes conditions, quelle que soit, par ailleurs, la lecture que le juge fait des fins de la justice. De ce point de vue, l'article 29 C.p.c. pose une question préalable de compétence.

[25] Il n'y a pas d'appel sans texte de loi. Si le droit d'appel n'existe pas sans texte, il demeure que l'exercice d'interprétation procureune certaine marge de manœuvre au juge. Toutefois, l'interprétation ne peut pallier l'inexistence d'un texte.[2] (References omitted) [6] The sole fact that the judgment does not fall under any of the situations contemplated by

article 29 C.C.P. is sufficient to disposeof the matter and leads me to conclude that leave to appeal said judgment should be denied.[3] [7] As far as the motion pertaining to the filing of a written defence is concerned, while such a judgment may fall under

article 29C.C.P.,[4] leave to appeal will only be granted where the condition set out under

article 511 C.C.P. is also met, i.e. the pursuit of justicerequires that leave be granted. In Parmalat Canada inc. v.

Puremed Canada inc., my colleague St- Pierre, J.A. stated: [16] S'il faut ici conclure que le jugement visé se qualifie techniquement sous l'article 29 C.p.c., puisqu'en ne permettant pas lademande reconventionnelle, le juge ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier, cela ne veut pasdire qu'il faille pour autant accorder la permission d'appeler. [17] Bien qu'il soit exact d'affirmer qu'une demande reconventionnelle doit se faire au moyen d'une procédure écrite, et qu'aucuneautorisation n'est en principe requise pour la faire, cela ne veut pas dire qu'il faille pour autant accorder la permission d'appeler. [18] Aux conditions prévues à l'article 29 C.p.c., s'ajoute celle de l'article 511 C.p.c.: celui qui recherche la permission d'appeler doitétablir que les fins de la justice requièrent qu'elle lui soit accordée.[5] (References omitted) [8] My colleague Bich, J.A., elaborated as follows on the application of

article 511 C.C.P. in Corporation Sun Media v. Gesca ltée: La « justice » dont parle cet

article n'est pas une justice absolue mesurée à l'aune du seul intérêt de la

partie requérante, mais unejustice pratique, tenant compte des intérêts de toutes les parties en cause et tenant compte aussi de la bonne marche et de l'économie dusystème judiciaire, qui accorde une importance désormais capitale à la proportionnalité, principe consacré par l'article 4.2 C.p.c. et quis'applique également au stade de l'appel. C'est ce qui explique, par exemple, qu'un pourvoi dont le juge autorisateur estime qu'il est vouéà l'échec ou a peu de chances de succès ne sera pas permis.

Il faut souligner enfin que, dans l'exercice du pouvoir que lui confère l'article511 C.p.c., le juge saisi de la requête pour autorisation d'appel jouit d'une vaste latitude.[6] (References omitted) [9]

Article 175.2(4)(

a) C.C.P. states that the defence is presented orally where the subject matter of the action or application is "aclaim relating to a contract of employment." Where a claim falls under

article 175.2 C.C.P., a court may nevertheless order a writtendefence, if it finds that the absence of a written defence will cause a prejudice to either of the parties.[7] [10] As stated in Attilio Raffo Design v.

Delhi-Solac, such a judgment is discretionary and forms part of case management: [l]a décision d’un juge d’accorder ou de refuser l’autorisation de produire une défense s’inscrit dans le cadre de la gestion de l’instance etil ne fait pas de doute que le juge jouit d’une assez large mesure de discrétion dans l’exercice de ce pouvoir.[8] [11] The petitioner argues that the magnitude of the amount claimed, the complexity and number of allegations and considerations ofproportionality and fairness warrant that a written defence be ordered pursuant

article 175.3 C.C.P.[9] He further contends that thejudgment falls within

article 29 C.C.P. as it "orders that something be done which cannot be remedied by final judgment."[10] [12] The issue here is one of deciding whether, under the circumstances, ordering an oral defence pursuant

article 175.3 C.C.P.creates an injustice that requires that leave to appeal be granted in the pursuit of justice.[11] [13] Judges of this Court have generally found that denying a written defence does not create a serious prejudice.[12] [14] In Montréal Auto Prix inc. v.

Communications Stress inc., my colleague Bich, J.A. denied leave to appeal where a judgmentrefused leave to file a written defence: En réalité, on voit même difficilement le préjudice qu'elle allègue : elle n'est en effet pas privée de faire valoir ses moyens dedéfense, même détaillés, elle n'est pas privée de recourir à l'article 89 C.p.c. et le fait qu'elle doive procéder oralement plutôt que par écritne lui enlève, ici, aucun droit.[13] [15] Similarly, in IBS Capital v.

Manwin Holding, leave to appeal was refused regarding a judgment that denied permission to file awritten defence and cross-demand: [18] Il est plus que raisonnable de conclure, comme l'a fait le juge Prévost, que la réclamation donnant lieu à l'instance est visée parl'article 175.2

(4) C.p.c. À ce sujet, je fais miens les propos suivants tirés de l'arrêt Aviva, compagnie d'assurances du canada c. Canada(Procureur général), 2012 QCCA 223 : La solution ici retenue par le juge n'est pas insensée et ne met en péril aucun droit fondamental des parties. Il n'y a donc pas lieu pour laCour d'interférer dans le déroulement de la procédure en première instance. [19] La décision du juge Prévost ne prive aucunement IBS d'exercer ses droits et elle ne lui cause aucun préjudice réel.

La décision dujuge Prévost voulant que l'oralité s'applique à l'instance ne fait qu'encadrer la façon suivant laquelle IBS fera, ou pourra faire, ce qui doitêtre fait ou qu'elle croit devoir faire.[14] [16] In the case at hand, the petitioner has failed to demonstrate that the interlocutory judgment denying him permission to file a

written defence creates a serious prejudice. [15] The petitioner does not have an absolute right to file a written defence and such written defence is not required for a fair and equitable trial [16] . Also, while the petitioner argues that it is prevented from filing a cross-claim on the basis of the abusive nature of the Plaintiff’s proceedings, there is nothing precluding it from presenting a Motion to have the claim declared abusive under

article 54.1 C.C.P., even though the defence is an oral one. [ 17 ] Moreover, given the trial judge’s broad discretion in matters of case management such as these, in keeping with the principles of articles 4.1 and 4.2 C.C.P ., the Court of Appeal will only intervene where there is a manifest error, a denial of justice or other exceptional circumstances, [17] none of which have been demonstrated here. The petitioner has therefore failed to convince me that the pursuit of justice requires that leave to appeal be granted with respect to the second motion. FOR THESE REASONS, THE UNDERSIGNED: [ 18 ] DISMISSES the amended motions for leave to appeal, with costs. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.A.