2011 QCCA 2238, 2011 QCCA 2238

Lorrain c. Pétro-Canada 2011 QCCA 2238 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007524-116 (200-06-000100-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE APPELANTES AVOCATS ALEXANDRE LORRAIN ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES AUTOMOBILISTES (APA) SÉBASTIEN CADIEUX QUALIFRAIS INC. Me MARIE-HÉLÈNE BEAUDOIN (Woods, s.e.n.c.r.l.) Me DAVID BOURGOIN, procureur conseil (BGA, Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PÉTRO-CANADA Me Caroline Deschênes (Norton, Rose) IMPERIAL OIL LIMITED Me BILLY KATELANOS Me PAULE HAMELIN (Gowling, Lafleur)

SHELL CANADA PRODUCTS Me EMMANUELLE POUPART (McCarthy, Tétrault) ULTRAMAR LTD Me LOUIS P. BÉLANGER (Stikeman, Elliott) LES PÉTROLES IRVING INC. Me ÉRIC PRÉFONTAINE (Osler, Hoskin) En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2011 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour permission de produire les annexes de son mémoire sur support informatique (art. 2, 4.1, 4.2, 20, 46 & 507 C.p.c. et 62 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 55 Observations de la Cour; Observations de Me Bourgoin; Observations de Me Beaudoin; 10 h 56 Me Bélanger confirme que les intimés consentent à la requête des appelants pour produire les annexes de leur mémoire sur support informatique.

Il affirme qu'ils consentent également à ce que les appelants produisent un mémoire de 40 pages, demande annoncée dans l'inscription en appel, et désirent bénéficier du même avantage; Observations de la Cour; Me Beaudoin poursuit; 10 h 57 Discussion concernant la possibilité de produire un compendium; 10 h 59 Suspension; 11 h 17 Observations de la Cour; Observations de Me Bélanger quant à la possibilité de produire un mémoire conjoint des intimés;

11 h 18 Observations de la Cour; Observations de Me Bourgoin quant à la requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; 11 h 35 Observations de la Cour; Observations de Me Bélanger; 12 h 00 Observations de Me Katelanos; Observations de la Cour; 12 h 09 Discussion; 12 h 10 Me Katelanos poursuit; 12 h 18 Observations de Me Deschênes; Observations de la Cour; 12 h 19 Réplique de Me Bourgoin; Observations de la Cour; 12 h 27 Réplique de Me Bélanger; Observations de la Cour; 12 h 30 Réplique de Me Bourgoin; 12 h 31 Réplique de Me Katelanos; Observations de la Cour; 12 h 33 Suspension; 12 h 54 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants présentent une requête pour permission de présenter les annexes de leur mémoire sur support informatique. À l'audience, les intimés consentent à la requête. [ 2 ] Les parties conviennent également que tous les extraits de la preuve qu'ils estiment nécessaires pour faire valoir leurs droits seront transcrits sur support papier et inclus dans un compendium. [ 3 ] Les requérants demandent en outre à l'audience l'autorisation de produire un mémoire de 40 pages. La Cour est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette demande.

Elle note par ailleurs que les intimés examineront la possibilité de produire un mémoire commun. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête des appelants, sans frais; [ 5 ] AUTORISE les parties à produire les annexes à leur mémoire sur support informatique; [ 6 ] AUTORISE les parties à produire un compendium conjoint sur support papier comprenant les extraits de la preuve qu'elles entendent invoquer dans le cadre de leurs représentations en appel. JULIE DUTIL, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.