2012 QCCQ 7393, 2012 QCCQ 7393

Roy c. Axa Assurances inc. 2012 QCCQ 7393 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-061455-119 DATE : 17 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ BERNARD ROY Demandeur c. AXA ASSURANCES INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE CONCERNANT L'AJOUT D'UN EXTRAIT D'UNE DÉPOSITION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame d'ajouter les pages 1 à 24 de sa déposition recueillie lors de l'interrogatoire au préalable afin qu'elles soient légalement introduites en preuve lors de l'audience. [ 2 ] La défenderesse s'y oppose soumettant que cette

partie de l'interrogatoire porte sur des réclamations faisant l'objet d'une transaction. [ 3 ] Dans sa requête introductive d'instance déposée le 16 décembre 2011, le demandeur réclame des dommages à la suite d'un dégât d'eau survenu dans sa résidence où est situé son bureau d'avocat. [ 4 ] Le 24 mai 2012, le demandeur reconnaît avoir reçu de la défenderesse la somme de 23 880,56 $ et donne quittance sur ce montant tout en reconnaissant que sa réclamation est réduite d'un montant équivalent. [ 5 ] La somme payée représente 20 000 $ pour perte de revenus, 2 046,58 $ liée au déménagement du mobilier et les taxes, 741,22 $ d'intérêts et 1 092,76 $ de frais. [ 6 ] Par conséquent, le litige porte maintenant sur les réclamations suivantes : ▪ 19 000 $ pour la perte de revenus du demandeur jusqu'au 4 octobre 2011; ▪ 25 000 $ pour perte de revenus additionnels attendu l'abus de droit dont fait montre la défenderesse dans le traitement de son dossier de règlement d'assurance; [ 7 ] Selon le demandeur, il est nécessaire de déposer les vingt-quatre premières pages de son interrogatoire au préalable afin que le juge bénéficie de l'ensemble des informations au sujet de sa réclamation concernant la perte de revenus additionnels découlant de l'abus de droit. [ 8 ] Quant à la défenderesse, elle soumet que le demandeur pourra faire sa preuve d'abus de droit par son propre témoignage. [ 9 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble de la déposition du demandeur, le Tribunal conclut qu'il y a lieu d'ajouter les extraits de la page 20, ligne 20, à la page 24, ligne 25 portant sur la surveillance des travaux effectués par le demandeur après le sinistre. [ 10 ] Le dépôt des pages antérieures s'avère inutile car elles portent sur des éléments de la réclamation déjà réglée et que cela pourrait même entraîner une certaine confusion sur la nature véritable du litige restant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête;

AUTORISE la production des extraits suivants de la déposition du demandeur recueillie lors de l'interrogatoire au préalable tenu le 30 avril 2012 : Page 20, ligne 20 jusqu'à la page 24, ligne 25 Frais à suivre . LINA BOND, J.C.Q. M e Bernard Roy 2580, Ménard Québec (Québec) G1W 1C6 Procureur des demandeurs Langlois Kronström Desjardins – casier # 15 M e Nathalie Dubé Procureurs de la défenderesse