S.P. c. R. 2019 QCCA 372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006737-181 (405-01-034545-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2019 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT S… P... Me JASMIN LAPERLE-MARQUIS (Absent) (Hinse Tousignant & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 avril 2018 par l’honorable Claude Provost de la Cour du Québec, district de Drummond. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION Les avocats respectifs des parties sont dispensés d’être présents à la Cour, étant donné leur consentement aux conclusions recherchées dans les deux requêtes. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que les requêtes ne sont pas contestées et cela, à bon droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE les deux requêtes. [ 3 ] PROLONGE le délai pour interjeter appel du jugement rendu le 17 avril 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Claude Provost). [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel en ce qui concerne les moyens d’appel indiqués aux paragraphes 8.1, 8.2 et 8.5, s’agissant des questions de droit seulement. [ 5 ] DÉFÈRE les moyens d’appel 8.3 et 8.4, traitant des questions de fait à la formation qui entendra l'appel. allan r. hilton , J.C.A.