Bissonnette c. Beaugrand 2019 QCCA 1045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028256-196 (455-22-004942-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE ÉLAINE BISSONNETTE NON REPRÉSENTÉE INTIMÉ AVOCATE JACQUES BEAUGRAND Me JOANNIE TARDIF ( LB Avocats inc. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu 22 mai 2018 par l’honorable Martin Tétreault, de la Cour du Québec, district de Bedford, et pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 avril 2019 par l'honorable Madeleine Aubé, de la Cour du Québec, district de Bedford , et demande de surseoir (Articles 26, 30, al. 2, 110, 357 et 363 C.p.c .)

Greffier audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile Mignault AUDITION 11 h 12 Début de l’audition. Identification des avocates. 11 h 12 Argumentation de Me Bissonnette. 11 h 24 Suspension. 11 h 26 Reprise. 11 h 26 Argumentation de Me Tardif. 11 h 29 Réplique de Me Bissonnette. 11 h 30 Suspension. 11 h 37 Reprise. 11 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier audiencier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La modicité du montant en jeu et l’importance accordée par la juge de première instance à la crédibilité de la requérante devant nous, nous convainquent que le jugement de première instance, même s’il recelait hypothétiquement une quelconque erreur, ne pourrait faire l’objet d’une réformation en appel, notamment parce qu’il ne tranche aucune question qui satisferait aux critères énoncés par le 3 e alinéa de l’article 30 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.