2020 QCCA 1642, 2020 QCCA 1642
Opinion
Dumas c. Plourde 2020 QCCA 1642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010220-207 (200-17-025662-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GILLES DUMAS Me DAVID BOURGOIN (ABSENT) (BGA inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GUY PLOURDE, personnellement RICHARD FOURNIER, personnellement Me MICHEL JOBIN (ABSENT) (Jobin, Beaudoin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(
S) GUY PLOURDE, en sa qualité de liquidateur de la Succession de feu Daniel Dumas RICHARD FOURNIER, en sa qualité de liquidateur de la Succession de feu Daniel Dumas DIANE DUMAS LISE DUMAS JOCELYNE DUMAS En appel d'un jugement rendu le 28 février 2020 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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