2012 QCCA 273, 2012 QCCA 273
Opinion
Desourdy c. Lagacé 2012 QCCA 273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022270-110 (460-22-004005-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT MADELEINE DESOURDY GERMAIN BUJOLD Me Éric Cloutier ÉTUDE DESSAINTS CLOUTIER
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GILLES LAGACÉ Me Jocelyn Belisle
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE BEDFORD Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h26 : Début de l’audience. 10h27 : Argumentation par Me Cloutier. 10h37 : Argumentation par Me Belisle. 10h46 : Réplique de Me Cloutier. 10h50 : Suspension. 10h57 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Bien que les chances de succès de l'appel ne paraissent pas élevées, l'affaire reposant largement sur des questions de fait et la norme d'intervention en pareille matière étant fort sévère, le montant en jeu, qui se rapproche du seuil de l'appel de plein droit, ainsi que certaines des questions soulevées par les requérants justifient que soit accordée la permission qu'ils sollicitent. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE et l'autorisation d'appel est accordée, frais à suivre.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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