2010 QCCQ 11262, 2010 QCCQ 11262

Langis (Estrieloge.com) c. Carnivàle Lune Bleue Ltd. 2010 QCCQ 11262 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-001885-102 DATE : 29 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE LANGIS , exploitant une entreprise individuelle connue sous le nom ESTRIELOGE.COM , ayant sa principale place d'affaires au 89, boul. Bromont, Bromont (Québec), J2L 2K5, Demandeur c.

CARNIVÀLE LUNE BLEUE LIMITED , compagnie légalement constituée en vertu de la Business Corporation Act de l'Ontario, ayant son siège social au 5915, Hazeldean Road, Stittsville (Ontario), K2S 1B9, -et- CARNIVÀLE LUNE BLEUE PRODUCTIONS , association personnifiée légalement constituée en vertu de la

Loi sur les corporation canadiennes -

Partie II , ayant son siège social au 5915, Hazeldean Road, Stittsville (Ontario), K2S 1B9, Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation du demandeur d'une somme de 54 100,43 $ en recouvre​ment de loyers impayés suite à la location d'unités résidentielles aux défenderesses pour y loger dirigeants et employés; [ 2 ] VU les moyens de défense consignés au dossier de la Cour le 26 août 2010; [ 3 ] VU la cession de biens de la défenderesse Carnivàle Lune Bleue Limited en vertu de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité le 5 novembre 2010 et la suspension des procédures qui en résulte; [ 4 ] VU la déclaration de la procureure de la défenderesse Carnivàle Lune Bleue Productions confirmant que cette dernière n'entendait pas soutenir les moyens de défense consignés au dossier; [ 5 ] VU l'absence d'un représentant de la défenderesse Carnivàle Lune Bleue Productions et de sa procureure à l'audience du 25 novembre 2010; [ 6 ] VU la preuve et les représentations du procureur du demandeur; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a établi la preuve du bien-fondé en faits et en droit des allégations essentielles de sa requête introductive d'instance pour le plein montant réclamé; [ 8 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 9 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance du demandeur à l'égard de la défenderesse Carnivàle Lune Bleue Productions seulement; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse Carnivàle Lune Bleue Productions à payer au demandeur la somme de CINQUANTE- QUATRE MILLE CENT DOLLARS ET QUARANTE-TROIS CENTS (54 100,43 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assigna​tion du 16 juillet 2010; [ 11 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Dominique Lavin

Lavin Gosselin Proc. du demandeur Me Marie-Christine Levasseur BCF LLP Proc. de la défenderesse Carnivàle Lune Bleue Productions Date d’audience : 25 novembre 2010