2012 QCCA 540, 2012 QCCA 540

9212-7802 Québec inc. c. 9025-3527 Québec inc. 2012 QCCA 540 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022236-111 ( 500-17-064291-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9212-7802 QUÉBEC INC. Me Cyrille Duquette DUQUETTE, DUBOIS INTIMÉE AVOCATE 9025-3527 QUÉBEC INC. Me Mélanie Lajoie DE LOUYA MARKAKIS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2011 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l'audition. 9 h 38 Argumentation de Me Lajoie. 9 h 39 Argumentation de Me Duquette. 9 h 51 Réplique de Me Lajoie. 9 h 53 Suspension. 9 h 56 Reprise. 9 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] S'agissant d'une matière d'exécution, le droit de l'appelante d'interjeter appel était assujetti à l'obtention d'une permission préalable au sens du paragr. 3 du second alinéa de l'article 26 C.p.c. [ 2 ] Cette permission n'a pas été obtenue. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.