2017 QCCA 862, 2017 QCCA 862

Haché c. Mailhot 2017 QCCA 862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025719-154 (500-17-054432-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT DENIS HACHÉ Me PIERRE ROBERT INTIMÉS AVOCAT CHRISTINE MAILHOT Me YVES PAPINEAU, Ad. E. (ABSENT) (Papineau Avocats inc.) ALAIN CHIASSON PERSONNELLEMENT

DESCRIPTION : Requête de l’intimé Alain Chiasson en annulation du constat de forclusion, demande pour être relevé du défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais impartis et demande de prolonger le délai pour la production de son mémoire Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Me Papineau avait déjà avisé la Cour qu’il ne contestait pas la requête et ne serait pas présent. 9 h 36 Me Robert explique à la Cour qu’un règlement est intervenu avec l’intimé Alain Chiasson.

Il dépose à la Cour un document intitulé «Reçu Quittance et Transaction». 9 h 38 La Cour informe Me Robert qu’il devra déposer un avis de règlement avec l’intimé Alain Chiasson au dossier de la Cour. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant l’entente intervenue entre l’appelant et l’intimé Chiasson; [ 2 ] Considérant qu’un avis de règlement sera déposé visant ces deux seules parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la demande de l’intimé Chiasson pour être relevé du défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais prescrits parce que devenue sans objet; [ 4 ] Sans frais.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.