2021 QCCA 1658, 2021 QCCA 1658
Opinion
Lanthier c. R. 2021 QCCA 1658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007672-213 ( 500-01-207485-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE Christian Lanthier ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HARRY PIERRE-ÉTIENNE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Continuation de l'audience du 1 er novembre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 4 mai 2021 [1] , l’appelant a été déclaré coupable d’avoir agi d’une manière et avec l’intention de provoquer la peur chez deux agents des services correctionnels en vue de leur nuire dans l’exercice de leurs attributions, commettant l’acte criminel prévu à l’
article 423.1(1)
b) du Code criminel ( C.cr . ). alors qu’il était détenu en réclusion à l’établissement carcéral de la prison de Bordeaux. [ 2 ] Le 21 juin 2021, le juge Denis Lavergne de la Cour du Québec a prononcé une peine d’emprisonnement de neuf mois sur chacun des deux chefs d’infraction, à être purgée de manière concurrente. Le 5 octobre 2021, l’appelant a déposé un avis d’appel de la déclaration de culpabilité accompagné d’une requête pour preuve nouvelle. Or, aucune demande de prorogation du délai d’appel n’a été déposée.
Néanmoins, le 27 octobre 2021, le requérant a déposé une requête pour mise en liberté durant l’instance d’appel. Il s’agit de la requête que je suis appelée à trancher. [ 3 ] Il est prématuré de se pencher sur la demande de mise en liberté du requérant du fait que son appel n’est pas régulièrement formé, puisque l’avis d’appel a été déposé hors délai, sans obtenir la prorogation du délai d’appel qui s’impose. [ 4 ] Vu les circonstances et sans préjudice au droit du requérant de présenter les requêtes appropriées à la Cour, j’estime qu’il y a lieu de rejeter la demande de remise en liberté formulée.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête pour mise en liberté, sauf recours. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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