2013 QCCA 831, 2013 QCCA 831
Opinion
Fédération des paramédics et des employées et employés des services préhospitaliers du Québec c. Groupe Radisson inc., AZ-50963972 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2013-05-09 Dossier : 200-09-008006-139 Décideur : L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Fédération des paramédics et des employées et employés des servicespréhospitaliers du Québec c. Groupe Radisson inc. 2013 QCCA 831 COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008006-139(200-17-016943-128) DATE : 9 MAI 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
FÉDÉRATION DES PARAMÉDICS ET DES EMPLOYÉ-ES DES SERVICESPRÉHOSPITALIERS DU QUÉBECREQUÉRANTE - Mise en causec. GROUPE RADISSON INC.INTIMÉE - Demanderesse-et- MARC POULIN, ès qualités d'arbitreMIS EN CAUSE - Défendeur-et- COMMISSION DES NORMES DU TRAVAILMISE EN CAUSE JUGEMENT [1] Je suis d'avis que la demande de la requérante d'être autorisée à appeler de la décision du 6 mars 2013 de la Cour supérieure(l'honorable Jacques Babin) accueillant la demande en révision judiciaire de l'intimée rencontre les critères établis à l'article 26 du Codede procédure civile.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [2] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la requérante-mise en cause; [3] LE TOUT avec dépens. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Danny VendittiTrudel NadeauPour la requérante Me Sylvain ToupinCain Lamarre Casgrain WellsPour l'intimée Date d’audience : 7 mai 2013
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