2022 QCCA 1215, 2022 QCCA 1215
Opinion
A.L. c. R. 2022 QCCA 1215 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007820-226 ( 765-01-034486-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’
article 486.4(1) C .cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin . DATE : Le 7 septembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE A… L… Victoria Franoeur, stagiaire ( Le Groupe Nouraie ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour obtenir un changement des conditions de mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . et 47 et suivants Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 45 Identification du dossier et des parties. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Remarques préliminaires. 9 h 46 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’
article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin . [ 1 ] Considérant le jugement du 29 juillet 2022 de mon collègue Stephen W.
Hamilton, lequel accueille la requête pour mise en liberté provisoire de l’appelante; [ 2 ] Considérant que, parmi les conditions, celle-ci devait résider au [...], Ville A; [ 3 ] Considérant que, souhaitant déménager avec son conjoint, elle demande aujourd’hui que cette condition soit changée afin qu’elle puisse demeurer au [...], Ville B, Québec; [ 4 ] Considérant que l’intimée, à juste titre, ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir un changement des conditions de mise en liberté; [ 6 ] MODIFIE la condition numéro 1 de la mise en liberté pour les seules fins d’en changer l’adresse, celle-ci se lisant dorénavant ainsi : 1) Demeurer au [...], Ville B, Québec, [...]; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.
BENOÎT MOORE, J.C.A.
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